Organisation de la Sécurité Civile : projet de loi n° 1099 portant modification de la Loi n° 1.283 du 7 juin 2004

Le projet de loi n° 1099 portant modification de la loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative à l’organisation de la Sécurité Civile (20 articles) a été déposé le 31 juillet 2024.

* * *

SYNTHESE

Le projet de loi n° 1099 a pour objet de réappréhender les "grandes orientations et objectifs de sécurité civile en Principauté", de "reconnaître et délimiter de nouvelles missions telles que l’anticipation, la prévention et l’évaluation indispensable à sa meilleure mise en œuvre". (Exposé des motifs, p. 1)

• Redéfinition de la sécurité civile : la nouvelle rédaction ajoute "l'alerte des populations", "la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l’Etat et des autres personnes publiques ou privées", ainsi que la "protection des animaux" (à la "prévention des risques de toute nature ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes") ;
• Clarification de la distinction entre d'une part, le champ de la sécurité civile et le rôle du Ministre d’Etat pour en exercer les principales missions, et d'autre part, le contenu et la mise en œuvre des différentes catégories de plans qui composent le dispositif de réponse de sécurité civile ;
• Nouveau plan interministériel GEVIM permettant une réponse globale à "La gestion des évènements importants, des crises, de l’organisation de la réponse opérationnelle revêtant une ampleur ou une nature particulière, ainsi que les processus de conduite et de coordination des services de l’Etat en ces circonstances" ;
• Obligation légale pour les organismes de droit privé concessionnaires d’un service public (listés à l’article 2 de l’Arrêté Ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l'article 7 de la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives) d’établir des plans spécifiques en raison du caractère essentiel de leur activité sur la vie de la population monégasque, l’exercice de l’autorité de l’Etat, sur le fonctionnement de l’économie ou encore sur la sécurité de l’Etat. Ces plans spécifiques devront être soumis au Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur, au plus tard à l’expiration d’un délai d’1 an à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
• Suppression de la référence à la nature des évènements « sportifs, culturels ou récréatifs, suscitant la venue en Principauté d’un nombre important de spectateurs » ;
• Clarification "attendue entre des différents textes règlementaires pris sur des bases juridiques distinctes [sécurité nationale ou sécurité civile] selon les circonstances de la gestion d’un évènement important" : 1/ les actes du Ministre d’Etat dont l’objet est de règlementer en amont les évènements importants sont fondés sur la Loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, dans la mesure où ils relèvent du domaine de la sécurité nationale. 2/ les actes édictés dans le cadre de la réponse opérationnelle aux faits intervenus lors de ces évènements appartiennent au champ de la sécurité civile, et relèvent de la Loi n° 1.283.

* * *