Ordre juridictionnel de la Principauté de Monaco

NB : Modifications depuis le18 février 2022 → Voir en complément notre Panorama législatif 2021 (Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile)

Légende:

◊ Juridictions ♦

• Compétences

Juridictions de premier ressort :

◊ Justice de paix

♦ Juge de paix

• Litiges ne dépassant pas 10.000 €
• Contestations relatives aux élections des délégués du personnel
• Apposition des scellés
• Injonctions de payer quel que soit le montant
• Actions personnelles, mobilières et possessoires
• Saisies-arrêts sur salaires, rémunérations et arrérages

♦ Tribunal de simple police

• Infractions qualifiées de contraventions et qui sont réprimées par un maximum de 6 jours d’emprisonnement ou/et par une amende inférieure à 600 €

◊ Tribunal de première instance

♦ Tribunal de première instance

• Actions civiles et commerciales n’entrant pas dans le champ de la compétence du juge de paix en raison de leur nature ou de leur valeur
• Litiges relatifs aux faillites
• En tant que juge de droit commun en matière administrative, actions autres que celles dont la connaissance est expressément attribuée au Tribunal suprême ou à une autre juridiction par la Constitution ou la Loi (responsabilité de l’Etat et des personnes publiques)
• Expropriation d’un bien immeuble que la Loi a déclarée nécessaire à l’exécution d’un ouvrage d’intérêt public et actions s’y rattachant
• Actions concernant le domaine du Prince
• Actions relatives aux frais et honoraires des avocats, huissiers, greffiers et notaires

♦ Tribunal correctionnel

• Infractions contraventionnelles en cas de connexité avec un délit
• Infractions qualifiées de délits et qui sont punies de peines correctionnelles limitées en principe à 5 ans d’emprisonnement et 90 000 € d’amendes
• Crimes commis par des mineurs (qui ne sont pas poursuivis en même temps que des majeurs)

♦ Juge chargé des accidents du travail

• Litiges relatifs aux accidents entre la victime, ses représentants et ses ayants-droits, et la compagnie d’assurances de l’employeur ou l’employeur

♦ Juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps

• Conciliation
• En cas d’ordonnance de non-conciliation, renvoi devant le Tribunal de première instance

♦ Juge des requêtes

• Ordonnance sur requête, sans débat contradictoire préalable

♦ Juge de l’application des peines

• Suivi de l’exécution des condamnations pénales

♦ Juge-commissaire en matière de faillite

• Suivi en matière de procédures collectives de règlement du passif

♦ Juge chargé du contrôle des expertises

• Suivi et contrôle des procédures d’expertise décidées par le juge des référés ou le Tribunal de première instance

◊ Tribunal du travail

♦ Tribunal du travail

• Litiges relatifs à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail

♦ Juge des référés

• Mesures provisoires et conservatoires en cas d’urgence en matière de conflit individuel du travail

◊ Cour supérieure d’arbitrage

• Conflits collectifs du travail

◊ Commission arbitrale des loyers

• Litiges entre locataires et propriétaires relatifs au montant du loyer stipulé au titre de baux ou de baux d’habitation concernant les locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1^er septembre 1947

◊ Commission arbitrale des loyers commerciaux

• Litiges entre locataires et propriétaires relatifs aux conditions de renouvellement et de révision des baux commerciaux

◊ Tribunal criminel

• Infractions criminelles commises par des majeurs
• Infractions criminelles commises par des mineurs avec la participation d’un majeur

Juridictions d’appel :

◊ Tribunal de première instance

♦ Tribunal de première instance

• Appel des sentences arbitrales en matière civile ou commerciale, ainsi que des jugements dont la connaissance lui est réservée par la loi.

♦ Tribunal correctionnel

• Appel des jugements rendus par le Tribunal de simple police

◊ Cour d’appel

♦ Cour d’appel

Appel des jugements rendus en premier ressort par :

• le Juge de paix
• le Tribunal de première instance
• le Tribunal du travail
• la Commission arbitrale des loyers commerciaux
• le Tribunal correctionnel

♦ Chambre du conseil de la Cour d’appel

• Appel des ordonnances rendues par le Juge des requêtes, le Juge tutélaire et le Juge d’instruction
• Appel des jugements du Tribunal de première instance siégeant en Chambre du conseil

Juridiction de cassation et de révision :

◊ Cour de révision

La Cour de révision statue pour violation de la loi, sur les pourvois formés contre toute décision rendue en dernier ressort et passée en force de chose jugée.

• Pourvoi contre les arrêts rendus par le Tribunal de première instance statuant comme juridiction d’appel
• Pourvoi contre les arrêts rendus par la Cour d’appel en toutes matières
• Pourvoi contre les jugements du Juge de paix
• Pourvoi contre les jugements du Tribunal correctionnel statuant comme juridiction d’appel

Juridiction constitutionnelle et administrative :

◊ Tribunal suprême

• Recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet des atteintes aux droits et libertés consacrés au Titre III de la Constitution
• Recours en annulation pour excès de pouvoir
• Recours en interprétation, en appréciation de validité des décisions des diverses autorités administratives et des ordonnances souveraines prises pour l’exécution de la loi