Nouvelles attributions de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement

L'Ordonnance Souveraine n° 10.198 du 21 novembre 2023 (publiée au JDM n° 8671 du 1er décembre 2023) a modifié et complété l'Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009 portant création et organisation de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement (modification des articles 1er, 2, 4, 5 ; nouveaux articles 2 bis et 2 ter). Les attributions de la Commission technique sont précisées et élargies.

* * *

SYNTHESE

— Mention "d'avis écrits sur les dossiers relevant de sa compétence", et reformulation suivantes relatives à ses attributions obligatoires (art. 1er) :

• La Commission Technique est "appelée obligatoirement" à étudier et proposer des "prescriptions" propres à permettre d'assurer, sur tous les aspects, la sécurité "contre les risques d'incendie et de panique", l'hygiène "et la sécurité alimentaire", l'hygiène "et la sécurité au travail", "l'accessibilité du cadre bâti" (outre la tranquillité publique et la protection de l'environnement) à l'occasion de la construction, de l'aménagement, de la modification et de l'exploitation des locaux et installations visés.
• Visite de la Commission Technique "obligatoire, avant une reprise d'exploitation, en cas de fermeture des locaux et installations suite à un sinistre" (sans préjudice de l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie). "L’exploitant adresse la demande de reprise d’exploitation au Ministre d’État qui sollicite le passage de la Commission Technique. La reprise d’exploitation est accordée ou refusée sur décision du Ministre d’État après avis de la Commission Technique."
• "examiner les demandes de dérogations aux règles relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et aux règles d’accessibilité du cadre bâti neuf ou de mise en accessibilité du cadre bâti existant".
• "surveiller et à vérifier, par des visites (...) l’observation de la réglementation et des prescriptions imposées".
• "examiner les demandes d’agrément : - des Techniciens en Inspection Visuelle (T.I.V.) pour la vérification périodique des bouteilles de plongée ; - des personnes ou organismes chargés d’effectuer les contrôles techniques en matière d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement ; - des organismes pour les formations SSIAP et gardiens d’immeuble et d’établissement."
• "examiner les demandes de certificat d’hébergement et les demandes d’autorisation d’ambiance et d’animation musicales et de fermeture tardive sur saisine du Département de l’Intérieur."
• "examiner les demandes de dérogation annuelle quant à la circulation en zone portuaire aux fins d’avitaillement de navires."
• "examiner les demandes de changement de destination d’un local d’habitation en local professionnel" sans préjudice des dispositions de l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 susvisée.

— La Commission technique peut émettre des avis "écrits" dans d'autres domaines sur saisine, reformulés expressément comme suit (art. 2) :

• dans le domaine de la sécurité et de l’hygiène du travail, "sur saisine de la Direction du Travail".
• dans le domaine des risques sanitaires liés à l’habitat, sur saisine de la Direction de l’Action "Sanitaire".
• dans le domaine des risques naturels et technologiques "sur saisine du Département de l’Intérieur".
• "dans le domaine de l’environnement, sur saisine de la Direction de l’Environnement".
• "dans le domaine de la sécurité des chantiers suite à un arrêt de chantier pour cause d’incident, préalablement à la reprise des travaux, sur saisine du Département de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme".
• "dans le domaine de la création et de la modification d’activités économiques concernant le local, sur saisine de la Direction du Développement Économique".
• "dans le domaine du transport de charges par hélicoptère, sur saisine de la Direction de l’Aviation Civile".
• La Commission technique pourra se voir attribuer toute autre mission "ou toutes autres compétences qui lui seraient conférées par des dispositions législatives ou réglementaires".

— "L’instruction des demandes" susvisées est conduite par la Commission Technique "laquelle est habilitée à consulter tous les services administratifs ou experts dont l’avis technique est nécessaire." (nouvel art. 2 bis).

— La Commission Technique "n’a pas compétence en matière de solidité des constructions. Elle ne peut émettre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées." (nouvel art. 2 ter).

— Précisions relatives au procès-verbal établi "contradictoirement" à l'issue des visites périodiques ou inopinées sur place des locaux ou installations concernés, lequel "daté et signé, peut être assorti de prescriptions individuelles. Il est notifié aux exploitants ou à leurs représentants soit sur place par remise en main propre, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et mentionne, le cas échéant, le refus de signature des exploitations ou de leurs représentants." Il "fait foi jusqu’à preuve du contraire" (art. 4, 5).

— Pouvoir de la Commission d'adresser "lorsqu’elle constate lors de ces visites des manquements", une "mise en demeure de se conformer assortie de prescriptions" et "À défaut de mise en conformité dans les délais impartis", de "recommander aux autorités compétentes l’édiction de mesures de prévention et/ou de sanction pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement. (art. 5).

* * *