(Moneyval) Loi n° 1.550 du 10 août 2023 (Partie II) Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

La Loi n° 1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (PARTIE II) (publiée au JDM n° 8655 du 11 août 2023), est issue du projet de loi n°1078 déposé sur le Bureau du Conseil National le 30 mai 2023 et voté le 31 juillet 2023.

Présentation

Elle fait suite au 5e Rapport d’évaluation mutuelle du Comité MONEYVAL sur les mesures mises en œuvre dans ce domaine par la Principauté de Monaco entre 2015-2021, publié le 23 janvier 2023. En savoir plus ici

C'est la deuxième d'un ensemble de trois (voire quatre au besoin) lois gouvernementales afin de mettre en œuvre les recommandations des évaluateurs :

La Loi n° 1.549 (PARTIE I), précédemment publiée, porte principalement modification du cadre préventif général (Loi n° 1.362 du 3 août 2009), alors que la présente Loi n° 1.550 (PÄRTIE II) est spécifiquement axée sur la transparence des personnes morales (sociétés commerciales, groupements d'intérêt économique, sociétés civiles, fondations, associations et fédérations d'association).

En complément, le projet de loi n°1080 déposé en Séance publique du Conseil National le 31 juillet 2023 porte modification du cadre répressif (Code de procédure pénale, Code pénal, législation en matière d'extradition).

La Principauté est sous procédure de "suivi renforcé". Sa situation sera à nouveau examinée par le GAFI en juin 2024 puis par le Conseil de l’Europe en décembre 2024. Ce qui implique de mettre en œuvre les recommandations de MONEYVAL dans le délai d’un an.

* * *

SYNTHESE

La Loi n° 1.550 (structurée en six chapitres dont des dispositions transitoires) se focalise sur les mesures permettant d’assurer une meilleure transparence des personnes morales :

→ Accès renforcé et étendu des autorités compétentes monégasques à des "informations élémentaires" satisfaisantes, exactes et tenues à jour sur les bénéficiaires effectifs et sur le contrôle des personnes morales :

Sociétés et GIE

• Modification du régime juridique du Registre spécial des sociétés civiles et du Répertoire du commerce et de l’industrie (RCI) afin d’y faire figurer l’ensemble des « informations élémentaires » relatives aux sociétés et aux groupements d’intérêt économique (GIE) ;
• Mécanisme d’obtention, de conservation, d’actualisation et de mise à disposition desdites informations devant être mis en œuvre non seulement par les personnes morales concernées, mais aussi par les autorités publiques chargées d’en assurer le contrôle ;
• Obligation des sociétés et GIE de désigner un responsable des informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs, interlocuteur privilégié des autorités compétentes (institué par le projet de loi "Partie I" portant modification de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009) ;
• Accès auxdites informations ouvert au public (partiellement) et aux autorités compétentes impliquées dans la lutte contre le blanchiment de capitaux (dans leur ensemble) dont la future Autorité monégasque de sécurité financière (remplaçant le SICCFIN), les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire agissant sur réquisition ou délégation, le Directeur de la Sûreté Publique, les agents habilités de la Direction des Services Fiscaux, le service de gestion des avoirs saisis et confisqués de la Direction des Services Judiciaires, la Commission de contrôle des activités financières (CCAF).

Associations et fondations

• Les exigences précitées pour les sociétés et GIE leur seraient également applicables ;
  
• Nouvelles exigences en matière de tenue d’une comptabilité et de mise en place de mécanismes leur permettant de s’assurer que leurs partenaires, leurs donateurs (dons reçus), et les bénéficiaires finaux de leurs dons (dons versés) ne sont pas impliqués dans le financement du terrorisme.

→ Mise en place d'un cadre juridique adapté aux nouvelles mesures qui pourront être prises pour maintenir à jour l’ensemble des « informations élémentaires » :

• Pouvoir de supervision et de sanction administrative de la Direction du Développement Economique (mentions d’office aux registres, sanctions pécuniaires graduelles en fonction du manquement) et du Département de l’Intérieur (sanctions administratives et, en cas de persistance du manquement, saisine du Président du Tribunal de première instance aux fins de dissolution de l’association ou de la fondation) dans le cadre de leur mission générale de surveillance du respect par les personnes morales relevant de leur compétence des obligations mises à leur charge au titre de la transparence ;
• Renforcement du caractère dissuasif des sanctions administratives et pénales (libellé revu, et hausse du quantum des peines) applicables aux personnes morales, à leurs dirigeants ou aux personnes impliquées dans leur administration, afin notamment de garantir la tenue de registres complets et à jour.

Les lois suivantes sont en conséquence modifiées :

• Loi n° 721 du 27 décembre 1961 abrogeant et remplaçant la loi n° 598, du 2 juin 1955 instituant un répertoire du commerce et de l'industrie (Chapitre I) ;
• Loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles (Chapitre II) ;
• Loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 sur les associations et les fédérations d’associations (Chapitre III) ;
• Loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations (Chapitre IV).