Modification de l'Annexe B de l'Accord monétaire entre Monaco et l'Union Européenne (Prévention du blanchiment d'argent)

L'Ordonnance Souveraine n° 9.830 du 15 mars 2023 (JDM n° 8635 du 24 mars 2023) a actualisé les Annexes A (format de numérotation) et B (format de numérotation et ajout) de l'Accord monétaire conclu le 29 novembre 2011 entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco.

A été ajouté à l'Annexe B le Règlement délégué (UE) 2022/229 de la Commission du 7 janvier 2022 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui font peser une menace significative sur le système financier de l'Union («pays tiers à haut risque») (JO L 39, 21.2.2022, p.4), dont le délai de transposition a été fixé par le comité mixte au 31 décembre 2024.

La Commission tient compte des dernières informations disponibles, en particulier des déclarations publiques récentes du GAFI, de la liste des pays devant faire l’objet d’un suivi renforcé dressée par le GAFI, ainsi que des rapports du groupe d’examen de la coopération internationale du GAFI en ce qui concerne les risques présentés par des pays tiers particuliers, conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la Directive (UE) 2015/849.

Le Règlement délégué (UE) 2022/229 a modifié l’annexe du Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission, concernant le tableau figurant au point « I. Les pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI. », comme suit :

— Ajouts :

• Burkina Faso (Depuis la conclusion, en 2019, du rapport d’évaluation mutuelle le concernant, le Burkina Faso a accompli des progrès sur un certain nombre d’actions recommandées dans ce rapport pour améliorer la conformité technique et l’efficacité de ces dispositifs, notamment en adoptant une stratégie nationale de LBC/FT en décembre 2020. En février 2021, le Burkina Faso a pris l’engagement de travailler avec le GAFI et le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT).
  
• Îles Caïmans (En février 2021, les Îles Caïmans ont pris l’engagement de travailler avec le GAFI et le Groupe d’action financière pour les Caraïbes (GAFIC) afin de renforcer l’efficacité de leurs dispositifs de LBC/FT).
• Haïti (En juin 2021, Haïti a pris l’engagement de travailler avec le GAFI et le Groupe d’action financière pour les Caraïbes (GAFIC) afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT).
• Jordanie (Depuis l’adoption, en novembre 2019, du rapport d’évaluation mutuelle la concernant, la Jordanie a enregistré des progrès sur un certain nombre d’actions recommandées dans ce rapport pour améliorer son système, notamment en achevant son évaluation nationale des risques. En octobre 2021, la Jordanie a pris l’engagement de travailler avec le GAFI et le Groupe d’action financière du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (GAFIMOAN) afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT).
  
• Mali (Depuis l’adoption en novembre 2019 du rapport d’évaluation mutuelle le concernant, le Mali a enregistré des progrès sur un certain nombre d’actions recommandées dans ce rapport pour améliorer son système, notamment en adoptant son évaluation nationale des risques. En octobre 2021, le Mali a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le GIABA afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT).
• Maroc (Le Maroc a pris des mesures pour améliorer ses dispositifs de LBC/FT, notamment en dotant la cellule de renseignement financier de ressources financières et humaines pour renforcer ses capacités d’analyse afin qu’elle remplisse sa mission essentielle d’analyse opérationnelle et stratégique. En février 2021, le Maroc a pris l’engagement de travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT).
• Philippines (En juin 2021, les Philippines ont pris l’engagement de travailler avec le GAFI et le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux (GAP) afin de renforcer l’efficacité de leurs dispositifs de LBC/FT).
• Sénégal (En février 2021, le Sénégal a pris l’engagement de travailler avec le GAFI et le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT).
• Soudan du Sud (En juin 2021, le Soudan du Sud a pris l’engagement de travailler avec le GAFI afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT).

— Retraits (pays retirés de la liste du GAFI en juin ou octobre 2021) :

• Bahamas
• Botswana
• Ghana,
• Iraq
• Maurice

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A Monaco, la liste des Etats ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques est fixée par l'Arrêté Ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021, dernièrement modifié par l'Arrêté Ministériel n° 2023-150 du 14 mars 2023 (en application de la mise à jour du GAFI, 22-24 février 2023).

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Texte lié : Communication de la Commission au titre de l'article 11, paragraphe 5, de l’Accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco (2023/C 64/03), J.O.U.E. du 21 février 2023.