Modification de la liste des Etats à haut risque de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et corruption (Décembre 2022)

En application de la mise à jour par le GAFI de sa liste des pays sous surveillance renforcée en raison de défaillances dans le dispositif LCB-FT, l‘Arrêté Ministériel n° 2022-662 du 2 décembre 2022 modifie l’Arrêté Ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021.

La liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques (Etats ou territoires à haut risque : ETHR) mise à jour, est la suivante :

Légende : Suppression Adjonction

• Afghanistan
• Albanie
• Barbade
• Burkina Faso
• Cambodge
• Émirats Arabes Unis
• Gibraltar
• Haïti
• Îles Caïmans
• République démocratique du Congo
• Jamaïque
• Jordanie
• Mali
• Malte
• Maroc
• Mozambique
• Myanmar/Birmanie
• Nicaragua
• Ouganda
• Pakistan
• Panama
• Philippines
• Sénégal
• Soudan du Sud
• Syrie
• Tanzanie
• Trinité-et-Tobago
• Turquie
• Vanuatu
• Yémen
• Zimbabwe

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La base légale de cette liste est l’art. 14-1 de la Loi n° 1.362 (créé par la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020), qui dispose que :

« Les États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le bon fonctionnement du système financier, sont considérés comme des États ou territoires à haut risque.

La liste de ces États ou territoires est déterminée par arrêté ministériel. Cet arrêté ministériel est publié sur le site Internet du Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers. »

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Texte lié :

Décision de placement de la République démocratique du Congo, du Mozambique et de la Tanzanie sur la liste des juridictions sous surveillance accrue prise par le Groupe d’Action Financière lors de la réunion de son assemblée plénière du 18 au 21 octobre 2022. En savoir plus > https://www.fatf-gafi.org/publications/high-risk-and-other-monitored-jurisdictions/documents/increased-monitoring-october-2022.html