Modification de la liste des Etats à haut risque de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et corruption

Suivant la mise à jour par le GAFI de sa liste des pays sous surveillance renforcée en raison de défaillances dans le dispositif LCB-FT, l‘Arrêté Ministériel n° 2022-358 du 6 juillet 2022 (JDM n° 8599 du 15 juillet 2022) modifie l’Arrêté Ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021, met à jour la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques (Etats ou territoires à haut risque : ETHR) en application de l’article 14-1 de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009 :

Légende : X-Suppression-X Adjonction

Afghanistan
Albanie
Barbade
Botswana
Burkina Faso
Cambodge
Emirats arabes unis
Haïti
Îles Caïmans
Gibraltar
Jamaïque
Jordanie
Mali
X-Malta-X
Maroc
Myanmar/Birmanie
Nicaragua
Pakistan
Panama
Philippines
Sénégal
Sud-Soudan
Syrie
Trinité-et-Tobago
Turquie
Vanuatu
Yémen
Zimbabwe

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La base légale de cette liste est l’art. 14-1 de la Loi n° 1.362 (créé par la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020), qui dispose que :

« Les États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le bon fonctionnement du système financier, sont considérés comme des États ou territoires à haut risque.

La liste de ces États ou territoires est déterminée par arrêté ministériel. Cet arrêté ministériel est publié sur le site Internet du Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers. »

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Texte lié :

Décision de placement de Gibraltar sur la liste des juridictions sous surveillance accrue et de retrait de Malte prise par le Groupe d’Action Financière lors de la réunion de son assemblée plénière du 14 au 17 juin 2022 à Berlin > En savoir plus ici