L’impact pour les successions internationales ouvertes à Monaco du droit au prélèvement compensatoire introduit par la France au profit des enfants (à compter du 1er novembre 2021)

Civil ● Famille ● DIP – Successions internationales ● Planification successorale

La Loi française n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (publiée au JORF n° 0197 du 25 août 2021) a institué à l’article 913 du Code civil (dernier alinéa) un droit de prélèvement compensatoire dans les successions internationales au profit des enfants du défunt qui ne bénéficient pas d’un mécanisme réservataire protecteur en application de la loi étrangère qui régit la succession.

Les lois successorales concernées sont celles qui permettent de déshériter ses enfants (liberté d’organiser sa succession, discrimination en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de la filiation, de l’ordre de naissance par exemple).

Les enfants pourront prélever sur les meubles et immeubles situés en France la part de réserve que leur octroie la loi française, à condition que le défunt ou au moins l’un de ses enfants soit, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y ait sa résidence habituelle.

Cette disposition sera applicable aux successions internationales ouvertes à compter du 1^er novembre 2021, y compris lorsque des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette date.

Les successions internationales ouvertes à Monaco comprenant des meubles ou immeubles situés en France, et en particulier celles régies par une loi (de nationalité du défunt) anglo-saxonne, sont susceptibles d’être affectées par cette réforme.

En effet, bien que la réforme soit inscrite dans le cadre de dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l’égalité entre les femmes et les hommes et que son objectif principal soit de mettre fin à l’application sur le territoire français des règles successorales étrangères qui lèsent les filles du défunt, en pratique le champ d’application de l’article 913 du Code civil français couvre les lois successorales de la plupart des pays de common law.

La mesure française réduit la liberté testamentaire qui n’est plus totale si la loi successorale étrangère applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire. Apporter des modifications à votre planification successorale pourrait s’avérer nécessaire.