11
nov.
2022
Actualités juridiques
Droit bancaire et financier
Droit immobilier et de la construction
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nov.
2022
2022
Actualités juridiques
Droit bancaire et financier — Droit immobilier et de la construction
Le taux de l’usure pour les prêts immobiliers aux particuliers à nouveau révisé à la hausse (novembre 2022)
L’Ordonnance Souveraine n° 9.532 du 7 novembre 2022 (parue au JDM n° 8616 du 11 novembre 2022) relève le taux de l’usure de 2,13 % à 2,49 % pour les prêts immobiliers aux particuliers.
Le taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi" est fixé à :
— Pour les particuliers :
- Découverts : 14,88 % (inchangé)
- Prêts personnels : 3,32 % (inchangé)
- Prêts immobiliers : 2,49 % (2,13 auparavant)
— Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :
- Découverts : 8,36 % (inchangé)
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