Le nouveau congé maternité pour les travailleuses indépendantes affiliées à la CAMTI (Loi n° 1.558 du 29 février 2024)

La Loi n° 1.558 du 29 février 2024 instituant un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants affiliés à la CAMTI (Caisse d'assurance maladie des travailleurs indépendants) (JDM n° 8684 du 1er mars 2024) est issue du projet de loi n° 1086 reçu par le Conseil National le 22 novembre 2023 et voté le 22 février 2024.

Avant la réforme, le régime des travailleurs indépendants incluait l'assurance maternité qui couvre les remboursements des frais médicaux exposés tout au long de la grossesse, mais ne prévoit pas de droits aux indemnités journalières de maternité.

Les modalités d'application sont précisées par l'Arrêté Ministériel n° 2024‑148 du 15 mars 2024 portant application de la loi n° 1.558 du 29 février 2024 instituant un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants (JDM n° 8687 du 22/03/2024).

A cet égard, le Conseil National a rappelé (Rapport sur le projet de loi n° 1086, pp. 4-5) son souhait "que les femmes travailleurs indépendants bénéficient d’un régime de congé de maternité aussi favorable que celui dont bénéficient actuellement celles des secteurs privé et public", en tenant compte des contraintes spécifiques des activités de travailleur indépendant, à savoir :

• la possibilité de moduler la prise du congé avant et après la naissance ;
• la fixation du montant des indemnités journalières dans des conditions aussi favorables que celles applicables aux autres catégories de travailleurs ;
• la garantie d'une pleine flexibilité en ayant la possibilité de solliciter tout ou partie des jours auxquels les indemnités ouvrent droit ;
• Indemnisation quelle que soit la part du congé utilisé : aucune durée minimum de congé maternité imposée pour que les femmes travailleurs indépendants bénéficient de leurs indemnités, contrairement à ce qui est le cas dans certains pays européens.

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SYNTHESE

Trois nouveaux articles (23-1 à 23-3) sont insérés à la Loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants.

Les femmes en état de grossesse à la date d'entrée en vigueur de la loi peuvent se prévaloir des nouvelles dispositions.

¤ La durée du congé de maternité est fixée à 18 semaines (art. 23‑1 L. 1.048, art. 1er AM n° 2024‑148)

Le congé de maternité comprend :

1. un congé prénatal théorique de 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement ;
2. un congé postnatal théorique de 10 semaines après la date présumée de l’accouchement.

Les dispositions s'inspirent "par cohérence normative", du régime applicable aux employées. La durée du congé de maternité est fixée à 18 semaines pour les salariées par la Loi n° 870 du 17 juillet 1969, et pour les fonctionnaires et agents de l’Etat par l’Arrêté Ministériel n° 2019-558 du 2 juillet 2019, modifié par Arrêté Ministériel n° 2023-212 du 11 avril 2023.

¤ Le congé de maternité peut faire l’objet d’une prolongation dans les cas suivants (art. 1er AM n° 2024‑148)

1. pour une grossesse simple : si la femme est déjà mère d’au moins 2 enfants nés viables ou si elle-même ou le foyer assume déjà de façon effective et habituelle l’éducation et l’entretien de 2 enfants au moins, le congé postnatal théorique est porté à 18 semaines ;
2. pour une grossesse gémellaire : le congé prénatal théorique est porté à 12 semaines et le congé postnatal théorique à 22 semaines ;
3. si plus de deux enfants sont à naître : le congé prénatal théorique est porté à 24 semaines et le congé postnatal théorique à 22 semaines.

¤ À partir du premier jour du 6e mois de la grossesse, si un état pathologique, attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse, le nécessite, la durée totale du congé prénatal est augmentée de la durée de cet état pathologique, permettant d’ouvrir droit aux mêmes prestations que celles prévues pour le congé de maternité (art. 5 AM n° 2024‑148)

¤ Les prestations en espèces servies pour le congé de maternité correspondent à une indemnité journalière forfaitaire (art. 23-2 L. 1.084, art. 7 AM n° 2024‑148)

Le montant de l’indemnité journalière forfaitaire correspond à la multiplication, par un coefficient de 2,7 du salaire journalier déterminé d’après un salaire mensuel de référence de 1.460 €, correspondant à la valeur en vigueur pour l’exercice 2023‑2024 du salaire mensuel de base prévu à l’article 8 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés.

Ce salaire mensuel de référence est revalorisé au 1er octobre de chaque année par arrêté ministériel pris sur avis du Comité de contrôle de la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants, en fonction de la variation constatée de l’indice des prix à la consommation hors tabac au mois de mai de l’exercice précédent.

La demande de prestation en espèces pour le congé de maternité, accompagnée des pièces justifiant des conditions requises pour leur obtention, doit être adressée à la CAMTI.

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Fondements de la réforme

L'Exposé des motifs du projet de loi n° 1086 rappelle que l'introduction du congé de maternité dans le régime des travailleurs indépendants a été initiée par le Comité de Contrôle de la CAMTI lors de l'examen du bilan 2020-21.

En vue d'affiner les "modalités, conditions et projections financières correspondantes" présentées par les Caisses Sociales de Monaco en 2022, le Comité a constitué un groupe de travail ad hoc en mars 2023 composé des représentants du Gouvernement, des Caisses Sociales de Monaco et des travailleurs indépendants siégeant au Comité de Contrôle de la CAMTI.

Les travaux ayant "permis de conclure au fait que son introduction aurait un faible impact financier sur le régime CAMTI, et donc, sur les cotisations des affiliés", le Comité a décidé d'instituer le congé de maternité en septembre 2023.

L'Exposé des motifs souligne la volonté de "promouvoir une société plus équilibrée et protectrice des droits de chacun" et de "se calquer aux besoins et aux réalités de ce secteur spécifique", en rappelant que les travailleurs indépendants "sont l'une des forces motrices du pays, de son économie et de sa compétitivité". Or l'"interruption temporaire de l'activité à titre personnel" et la "diminution des ressources" qui l'accompagne "peut constituer un péril personnel ou entrepreneurial".

Inscrire dans le régime des travailleurs indépendants le congé de maternité, c'est conférer une égalité des droits avec les employées du secteur privé et public qui "en jouissent déjà de longue date", mais aussi contribuer à renforcer la santé maternelle et infantile, la stabilité financière et l'entrepreneuriat féminin.

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