LCB/FT • Certification professionnelle (Ordonnance Souveraine n° 9.223 du 28 avril 2022)

L'Ordonnance Souveraine n° 9.223 (JDM n° 8589 du 6 mai 2022) prise en application de l'article 27, 4ème alinéa de la loi n° 1.362[1], régit les conditions de qualification ou de compétence professionnelle, de formation et de certification professionnelle des personnes chargées de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption désignées par les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique et les personnes exerçant des activités financières. L'Association Monégasque des Activités Financières (AMAF) est chargée d'organiser la formation conduisant à la délivrance de la certification professionnelle.

Les nouvelles dispositions insérées dans l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 (nouveaux articles 31-1 à 31-4) entreront en vigueur le 7 novembre 2022 (6 mois après la publication de l'Ordonnance Souveraine n° 9.223).

A noter :

— Les personnes chargées de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que les personnes placées sous leur autorité, en fonction depuis moins de cinq ans à la date d'entrée en vigueur, doivent s'inscrire, par l'intermédiaire des organismes ou sociétés au sein desquels elles exercent, à la première session de certification professionnelle à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

— Seules les personnes chargées de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les personnes placées sous leur autorité, en fonction de manière continue depuis au moins cinq ans à la date d'entrée en vigueur, sont réputées disposer des connaissances requises pour les fonctions qu'elles exercent et ne sont donc pas soumises au régime des nouveaux articles 31-1 et 31-3 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318.

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Note :

[1] Article 27, 4ème alinéa de la loi n° 1.362 : « Les personnes désignées comme responsables par les organismes et personnes visés aux chiffres 1°) à 3°) de l'article 1er doivent justifier, pour leur recrutement, de diplômes ou de compétences professionnelles définis par ordonnance souveraine. Pour l'exercice de leurs fonctions, ils sont tenus, ainsi que les personnes placées sous leur autorité, d'obtenir une certification professionnelle à l'issue d'une formation, délivrée dans les conditions fixées par ordonnance souveraine. Le coût de cette certification professionnelle et de la formation est à la charge des organismes et personnes visés aux chiffres 1°) à 3°) de l'article 1er. »