28
janv.
2025
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Droit pénal — Droit international et européen
La NOTICE ARGENT d’INTERPOL visant l’identification et le traçage des avoirs criminels, en phase pilote
Présentation
Le système de notifications d’Interpol, basé sur des codes couleurs, constitue depuis plusieurs décennies un pilier central de la coopération policière internationale.
En 2025, une nouvelle étape a été franchie avec la mise en œuvre de la notice "Argent", un outil dédié à la lutte contre la criminalité financière.
Ce dispositif, encore en phase pilote, marque l'évolution significative des stratégies internationales en la matière.
Genèse de la notice "Argent"
La création de la notice "Argent" remonte à un projet initialement élaboré lors de la 84e Assemblée générale d’Interpol du 2 au 5 novembre 2015 à Kigali. Aux termes de la Résolution N° 1, AG-2015-RES-01, Projet pilote concernant une nouvelle catégorie de notices spécialement consacrées au traçage et au recouvrement d’avoirs (« notice argent »)" :
- "l’un des moyens les plus efficaces de lutter contre la criminalité, notamment contre le terrorisme, la cybercriminalité, la corruption et la criminalité organisée, est le traçage, le gel, la saisie, le recouvrement et la confiscation des produits et des instruments d’infractions, afin de déposséder les malfaiteurs de ce qu’ils ont illicitement acquis,"
- "ces dernières années, seuls 3 à 5 pour cent des flux financiers illicites au niveau mondial ont été saisis et confisqués, d’où la nécessité croissante d’améliorer les mécanismes de coopération internationale en matière de traçage et de recouvrement d’avoirs, notamment par un meilleur partage des informations et par la création de nouveaux outils juridiques et opérationnels,".
La création du Centre Interpol pour la Lutte contre la Criminalité Financière et la Corruption (CILCFC) en 2022 et l’établissement d’un groupe d’experts en 2023 ont permis de structurer le dispositif.
En janvier 2025, la première notice Argent (Italie) a été dévoilée. Ce lancement, effectué dans le cadre de la phase pilote à laquelle participent 52 pays sur les 195 États membres d’Interpol, doit se poursuivre jusqu’en novembre 2025 (au moins).
Portée et objectifs
Conçue pour renforcer l’échange d’informations entre pays, la notice Argent se concentre sur les crimes financiers liés au blanchiment d’argent, à la fraude, à la corruption, au trafic de drogues, à la criminalité environnementale et à d’autres infractions graves.
Contrairement à la notice Rouge, qui cible principalement les individus recherchés aux fins d’extradition, la notice Argent met l’accent sur les avoirs financiers et matériels. Elle permet de localiser, identifier et transmettre des informations sur des actifs tels que des comptes bancaires, des biens immobiliers, des véhicules ou des entreprises.
L’objectif de cet outil est double :
- Renforcer la coopération policière internationale en facilitant la collecte et la diffusion d’informations financières entre États membres.
- Servir de précurseur aux notices Rouges, les informations issues des notices Argent pouvant être ultérieurement utilisées pour localiser et appréhender les individus mis en cause.
Rappel
Conformément aux statuts d’Interpol, l’organisation n’est pas dotée de pouvoirs d’enquête ou d’arrestation. Sa mission consiste à "assurer et développer l’assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle, dans le cadre des lois existant dans les différents pays et dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’Homme" (art. 2)
Ainsi, la notice Argent se limite à la diffusion d’informations, laissant aux autorités locales le soin d’engager les procédures nécessaires à la saisie, à la confiscation ou au recouvrement des avoirs identifiés.
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L’expérimentation de la notice Argent devrait permettre de mieux appréhender son efficacité et d’évaluer sa portée sur la coopération internationale en matière de criminalité financière, avant son extension et institutionnalisation.
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Sources :
Présentation des notices Interpol Cette page offre un aperçu général des différents types de notices émises par Interpol, y compris la notice « Argent » en phase pilote
Mission d'Interpol dans la lutte contre la criminalité financière Cette section détaille les initiatives d'Interpol en matière de criminalité financière et de corruption, ainsi que la création du Centre de lutte contre la corruption et la criminalité financière.
Interpol publie sa première notice « Argent » ciblant les avoirs criminels Le communiqué officiel d'Interpol sur la publication de la première notice « Argent »
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Autres publications