Justice pénale • Mise à jour des tarifs des traductions et frais des traducteurs interprètes (Ordonnance Souveraine n° 10.531 du 23 avril 2024)

L'Ordonnance Souveraine n° 10.531 du 23 avril 2024 (JDM n° 8693 du 3 mai 2024)met à jour les articles 155 et 156 de l'Ordonnance Souveraine du 2 juillet 1866 modifiée, relatifs aux tarifs des traductions écrites, aux traductions orales et aux frais des interprètes traducteurs appelés devant le Procureur général, les officiers de police judiciaire ou leurs auxiliaires, devant le juge d’instruction ou devant les juridictions répressives.

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¤ TRADUCTIONS PAR ÉCRIT

Pour chaque page de 250 mots : 38,50 €.

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¤ TRADUCTIONS PAR ORAL

1. pour la première heure de présence, qui est toujours due en entier, dès que l’interprète est mis à disposition du Procureur général, des officiers de police judiciaire ou de leurs auxiliaires, du juge d’instruction ou des juridictions répressives :

2. par heures suivantes, toute heure commencée étant due dans sa totalité :

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¤ FRAIS DE DÉPLACEMENT

Lorsque les interprètes traducteurs sont dans la nécessité de se déplacer à une distance de plus de 400 kilomètres de leur résidence, pour ceux ne disposant pas d’une adresse professionnelle en Principauté, les frais de transport sont pris en charge sur présentation des pièces justificatives selon les conditions suivantes :

a) train : billets de 2ème classe ;

b) voiture personnelle : indemnité kilométrique fixée à 0,45 € quelle que soit la cylindrée du véhicule plus remboursement des frais de péage et parking.

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¤ FRAIS DE RESTAURATION

Lorsque les interprètes traducteurs sont dans la nécessité de se restaurer sur place, les frais de bouche hors boissons alcoolisées sont pris en charge sur présentation des pièces justificatives dans la limite de 30,00 € par repas.