Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires : nouvelle mission, composition de son conseil scientifique, comité de pilotage de la Revue de Droit Monégasque

L'Ordonnance Souveraine n° 10.550 du 10 mai 2024 (JDM n° 8695 du 17 mai 2024) modifie l'Ordonnance Souveraine n° 8.609 du 12 avril 2021 portant création d'un Institut monégasque de formation aux professions judiciaires (IMFPJ), modifiée, concernant ses missions et la composition de son conseil scientifique qui constitue le comité de pilotage de la revue de droit monégasque, et les redevances perçues.

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Nouvelle mission de l'IMFPJ (art. 1er OS n° 8.609)

L'IMFPJ a pour missions, outre :

• de préparer les candidats inscrits à l'Institut, selon les cas, au concours d'accès à la magistrature prévu au chiffre 5 de l'article 27 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009, modifiée, susvisée, à l'examen d'admission au stage portant sur les aptitudes et connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat exigé par l'article 3 de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée, ainsi que, le cas échéant, à tous autres examens et concours donnant accès à des professions judiciaires ;
• d'assurer des séminaires de formation pour les magistrats, pour les avocats et les avocats-défenseurs, ainsi que pour les autres professions judiciaires ;
• de participer à la diffusion du droit monégasque à travers la publication, sous quelque support que ce soit, de chroniques et d'études juridiques ainsi que de décisions de justice ;
• d'organiser des manifestations ou colloques sur des thématiques juridiques ;

nouvellement :

• d’organiser des formations en lien avec le service public de la justice.

Composition du conseil scientifique de l'IMFPJ, comité de pilotage de la revue de droit monégasque (art. 2 et 4 OS n° 8.609)

→ L’IMFPJ comprend un conseil scientifique présidé par le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services judiciaires, dorénavant composé,

en plus, du :

• Directeur scientifique de l'IMFPJ ;
• Premier Président de la Cour de révision ;
• Premier Président de la Cour d’appel ;
• Président du Tribunal de Première Instance ;
• Procureur Général ;
• Bâtonnier de l’Ordre des avocats-défenseurs et avocats ;
• Directeur des Affaires Juridiques ;
• de deux Professeurs ou Maîtres de conférences d’une Université, désignés par arrêté du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires.

et du (nouveau) :

• Président du Tribunal Suprême ;
• Juge de paix, Président du bureau de jugement du Tribunal du travail ;
• Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires ;
• Chargé de mission de l’Institut.

Le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires peut adjoindre occasionnellement au conseil scientifique, en tant que de besoin, toute personne qualifiée intervenant ou exerçant une activité dans le domaine du droit.

→ Outre l'évocation de la programmation des actions susceptibles d'entrer dans les missions confiées à l'IMFPJ, le conseil scientifique constitue également le comité de pilotage de la revue de droit monégasque dont il détermine la ligne éditoriale.

Le comité de rédaction, chargé de la sélection, de la relecture et de l’éventuelle correction des contributions, ainsi que de toutes les démarches liées à la réalisation matérielle de la revue et à son édition, se compose du Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, du Directeur scientifique de l'IMFPJ et du Chargé de mission dudit Institut.

Redevances perçues par la Direction des Services Judicaires (DSJ) au nom de l'IMFPJ (art. 5 OS n° 8.609)

La Direction des Services Judiciaires assure le secrétariat de l'IMFPJ.

Il est ajouté que le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires fixe le montant des redevances perçues au nom de l'IMFPJ par la DSJ correspondant aux services rendus au titre des formations dispensées par l’IMFPJ ou des manifestations ou colloques qu’il organise ou encore au titre de l’édition de la revue de droit monégasque.

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