Immobilier • Audit énergétique à fournir en cas de prêt, cautionnement bancaire, sûreté réelle

L'Arrêté Ministériel n° 2024‑530 du 3 octobre 2024 (JDM n° 8716 du 11 octobre 2024) modifie l'article 96 - Audit énergétique de l'Arrêté Ministériel n° 2018‑613 du 26 juin 2018 relatif aux caractéristiques thermiques des nouveaux bâtiments, des réhabilitations de bâtiments existants et des extensions, modifié.

Il est ajouté qu'une copie de l’audit énergétique (permettant d'évaluer la consommation d'énergie du bâtiment et son impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre) en cours de validité (durée de validité de 10 ans), ou une copie de la fiche de synthèse de l’audit, doit être annexée (non seulement aux contrats de vente ou de location, mais aussi) à :

• tout contrat de prêt destiné à l’achat ou à la rénovation d’un bien immobilier,
• tout contrat de cautionnement bancaire destiné à couvrir le risque d’impayés de la part du locataire,
• toute sûreté réelle immobilière constituée au bénéfice d’un établissement bancaire.

A noter : cette nouvelle disposition est également applicable aux contrats en cours au moment de l'entrée en vigueur de l'Arrêté Ministériel, le 12 octobre 2024. Dans ce cadre, l’établissement bancaire peut demander au propriétaire ou au locataire la copie de la fiche de synthèse de l’audit.

L’audit énergétique, en sa version intégrale, doit être délivré en format numérique sur simple demande de l’acquéreur, du locataire, ou du propriétaire.