Haut Commissariat à la protection des droits et à la médiation : élargissement de ses compétences incluant la protection des droits de l'enfant

L'Ordonnance Souveraine n° 10.845 du 1er octobre 2024 (JDM n° 8717 du 10 octobre 2024) institue le Haut Commissariat à la protection des droits et à la médiation sous un nouveau cadre juridique en adéquation avec les standards internationaux :

• une nouvelle mission : la protection des droits de l'enfant consacrés par la législation nationale ou un engagement international de Monaco,
• une mission élargie de protection des droits et libertés avec une faculté d’auto-saisine.

Est en conséquence abrogée l'Ordonnance Souveraine n° 4.524 du 30 octobre 2013 qui avait institué le Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation.

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UNE RÉFORME A LA SUITE DES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES (Examen périodique universel 2024)

Cette réforme est à relier aux Recommandations 97.1 à 97.4 concernant le rôle du Haut Commissariat à la protection des droits et des libertés et à la médiation de Monaco et le renforcement de son pouvoir d’investigation du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel - Monaco, 13 mars 2024, Cinquante-sixième session, 18 juin-12 juillet 2024, Point 6 de l’ordre du jour, Examen périodique universel, A/HRC/56/13 ; Observations de Monaco sur les conclusions et/ou recommandations,17 avril 2024, A/HRC/56/13/Add.1 précisant qu' "Une révision de l’Ordonnance Souveraine n° 4.524 du 30 octobre 2013 est en cours").

Les Recommandations concernant le Haut Commissariat formulées par le Groupe de travail, et ayant recueilli l'adhésion de Monaco, sont les suivantes :

• 97.1 Renforcer le rôle du Haut-Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation de Monaco pour le rendre conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et demander l’accréditation du Haut-Commissariat auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme.
• 97.2 Adopter les mesures nécessaires pour renforcer le mandat du Haut-Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme.
• 97.3 Continuer de renforcer le Haut-Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation, conformément aux normes internationales.
• 97.4 Renforcer les pouvoirs d’enquête du Haut-Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation.

S'agissant de l'accréditation auprès de l’Alliance Globale des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (GANHRI), le Haut Commissariat avait relevé dans sa Contribution au 3ème cycle de l’Examen Périodique Universel des Nations Unies sur Monaco (sur sollicitation du Conseil des Droits de l’Homme) qu'il ne remplissait pas tous les critères des Principes de Paris pour pouvoir la solliciter.

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LES STANDARDS INTERNATIONAUX DE REFERENCE pour les institutions nationales de promotion et protection des droits humains

• "Les principes pour la protection et la promotion de l'institution du médiateur", ou "les Principes de Venise" de la Commission de Venise (Commission européenne pour la démocratie par le droit) du Conseil de l'Europe (CDL-AD(2019)005-f, 15-16 mars 2019) constituent le texte international de référence en la matière. Il a été élaboré en partenariat avec les associations de médiateurs et les organisations internationales, dont l'Institut international de l'ombudsman (association mondiale de médiateurs de plus de 100 pays) et le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
• Résolution A/RES/77/224 sur "Le rôle des institutions des ombudsmans et des médiateurs dans la promotion et la protection des droits humains, de la bonne gouvernance et de l’état de droit" de l'Assemblée Générale des Nations Unies (15 décembre 2022), "Prenant acte des principes sur la protection et la promotion de l’institution du Médiateur (Principes de Venise)" et "Considérant que les institutions des ombudsmans et des médiateurs, qu’elles soient ou non des institutions nationales des droits de l’homme, ont pour rôle de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales et de promouvoir la bonne gouvernance et le respect de l’état de droit, et qu’il s’agit d’une fonction distincte et supplémentaire qui fait cependant partie intégrante de tous les autres aspects de leur travail".
  
• "Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (les Principes de Paris)" (Annexe à la Résolution 48/134 "Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme", 20 décembre 1993).

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SYNTHESE DE LA RÉFORME

Sous ce nouveau cadre juridique, le Haut Commissariat à la protection des droits et à la médiation est chargé de :

1. protéger les droits et libertés des administrés dans le cadre de leurs relations avec les administrations et les établissements publics ;
2. lutter contre les discriminations directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international ratifié et rendu exécutoire par Monaco ;
3. protéger les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international ratifié et rendu exécutoire par Monaco* et de mener toute action de sensibilisation et d'information en ce domaine ;
4. promouvoir la défense des droits et libertés en menant toute action d'information et de sensibilisation qu'il juge opportune, en proposant ou participant à des initiatives d'organismes publics ou privés, ou en se saisissant, s'il l'estime nécessaire, de toute question à caractère général aux fins d'étude ou de recommandations.
   

* La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (Convention de New York) est entrée en vigueur à Monaco le 21 juillet 1993, le Protocole facultatif à la Convention concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés du 25 mai 2000, le 12 février 2002, et le Protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de présentation de communications, le 24 décembre 2014.

Le Haut Commissaire à la protection des droits et à la médiation peut être dorénavant saisi, à titre amiable et gratuit :

1. par toute personne physique ou morale qui estime que ses droits et libertés ont été méconnus par le Ministre d'État, le Président du Conseil National, le Directeur des Services Judiciaires ou le Maire, ou par le fonctionnement d'un service relevant desdites autorités ou d'un établissement public ;
2. par toute personne physique ou morale estimant avoir, sur le territoire de la Principauté, été victime de discriminations directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international ratifié et rendu exécutoire par Monaco ;
3. par un mineur qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt à Monaco, ou par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association agréée ayant pour mission la défense des droits de l'enfant.

Le Haut Commissaire peut par ailleurs :

• entretenir une concertation avec les associations, groupements et autres organismes à but non lucratif à caractère social ou humanitaire, dont l'activité présente un intérêt au regard de la protection des droits et libertés de l'administré dans le cadre de ses relations avec l'Administration, de la lutte contre les discriminations ou de la protection des droits de l'enfant.
• se mettre en relation avec des institutions étrangères accomplissant des missions analogues aux siennes ainsi qu'avec leurs groupements, dans la limite de ses compétences et dans le respect des engagements internationaux de la Principauté, sous réserve d'en tenir le Prince préalablement informé.
• participer au dialogue avec les organes chargés des droits de l'homme dépendant des organisations internationales dont la Principauté est membre ou issus des conventions internationales en matière de droits humains ratifiées et rendues exécutoires par la Principauté, aux côtés du Ministre d'État, du Président du Conseil National, du Directeur des Services Judiciaires ou du Maire et dans les mêmes conditions que celles susvisées.
• être sollicité par les organes des organisations internationales susvisées pour le suivi de la mise en œuvre des conventions internationales précitées, et dans ce cadre, prendre l'initiative d'études ou de recommandations à destination du Ministre d'État, du Président du Conseil National, du Directeur des Services Judiciaires ou du Maire.

Le Haut Commissaire rend compte de ses missions, établit un rapport annuel rendu public qui, sur la base des dossiers traités, peut conclure à des propositions de caractère général.

Le Haut Commissaire édite et tient à jour un site Internet à destination du public présentant ses missions, les textes qui le régissent, les rapports et documents publics qu'il établit ainsi que plus généralement l'ensemble des informations utiles à la bonne information des personnes quant à son rôle et aux modalités de son intervention.

Site officiel du Haut Commissariat à la protection des droits et à la médiation 🔗 https://www.hautcommissariat.m...