GRECO • Evolution du dispositif de lutte contre la corruption à Monaco (2024-2025)

Présentation

Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO), chargé du suivi de la conformité des Etats adhérents aux instruments de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe, a rendu public le 24 juillet 2024 le Rapport d’évaluation de Monaco de 5e cycle sur le thème de la « Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs », adopté le 21 juin 2024 (GrecoEval5Rep(2023)8).[1]

Le 5e cycle d’évaluation a été lancé le 20 mars 2017. Le Rapport évalue l’efficacité du cadre existant en Principauté de Monaco sur la base de la visite sur place de l’équipe d’évaluation[2] du 20 au 24 novembre 2023, des réponses au Questionnaire d'évaluation et d’autres renseignements issus de la société civile et des médias.

Pour mémoire, Monaco a renforcé en 2023 ses dispositifs anticorruption applicables au Gouvernement (Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023 fixant les principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres du Gouvernement et instituant un Comité d'éthique et un référent déontologue) et à la police (Code de déontologie de la Direction de la Sûreté publique, Version du 24 juillet 2023).

Les autorités monégasques disposent à présent d’un délai de 18 mois pour soumettre leur rapport sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre les recommandations du GRECO, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Le 12 septembre 2024, le Gouvernement a annoncé s’être réuni « pour travailler sur l’ensemble des thématiques afin de dégager des actions concrètes permettant de satisfaire au mieux aux recommandations du GRECO » (Dépêche du 12 septembre 2024).

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Synthèse des 24 Recommandations du GRECO à Monaco (5^e cycle d’évaluation)

Les 17 Recommandations concernant les Gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) :

• Encadrement de la nomination des personnalités occupant de hautes fonctions de l’exécutif : détection et gestion des conflits d’intérêts avec des règles d’éligibilité incluant des contrôles d'intégrité avant leur nomination (paragraphe 55).
• Mise en place d’une stratégie globale anti-corruption et d’un plan d’action opérationnel d’atténuation des risques rendu public : ciblant l’ensemble des personnes chargées de hautes fonctions de l’exécutif, sur la base d’une cartographie des risques étendue au Secrétaire d’Etat à la Justice et aux collaborateurs du Prince (paragraphe 63).
• Contacts du Prince avec des représentants d’intérêts et cadeaux reçus : dans le cadre du régime constitutionnel monégasque, rendre publiques les mesures prises en la matière (paragraphe 65).
• Adoption de règles de conduite et d’orientations pratiques pour l’ensemble des personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif : couvrant les conflits d’intérêts, les relations avec les lobbyistes et les tiers, les activités secondaires, les cadeaux et invitations, les informations confidentielles, les restrictions applicables après la cessation des fonctions, etc. (paragraphe 71).
• Mise en place d’un cadre institutionnel d’application assorti d’orientations pratiques pour l’ensemble des personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif : assurant l’application des règles éthiques et d’intégrité et la sanction des violations, l’accès à un conseil confidentiel en matière d’éthique et d'intégrité (paragraphe 74).
• Formation systématique et régulière en matière de déontologie et d’intégrité pour l’ensemble des personnes exerçant des hautes fonctions de l’exécutif : avec mise à disposition d’orientations et de guides de bonnes pratiques (paragraphe 77).
• Renforcement de l’accès du public aux informations relatives à l’activité du pouvoir exécutif : actes réglementaires ou individuels, activité gouvernementale (paragraphe 87).
• Usage du budget public alloué par l’Etat au fonctionnement de la Maison Souveraine : mesures et procédures financières pour renforcer la transparence et le contrôle (paragraphe 92).
• Renforcement des règles en matière de marchés publics : information des candidats aux marchés publics sur les décisions de l’exécutif dans le cadre de ce processus, définition claire des règles en matière de passation de marchés publics applicables aux entreprises dans lesquelles l’Etat est majoritaire, avec des dispositions spécifiques pour prévenir les conflits d’intérêts concernant les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif intervenant au nom de l’Etat-actionnaire (paragraphe 95).
• Encadrement des contacts des personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif avec des lobbyistes et autres tiers cherchant à influencer les travaux législatifs et les autres activités de l’exécutif, complété de lignes directrices : entrée en contact, information sur l’objet de ces contacts, l’identité des personnes avec lesquelles (ou pour le compte desquelles) le(s) entretien(s) ont eu lieu et le(s) sujet(s) spécifiquement abordé(s) lors de ces échanges (paragraphe 97).
• Prévention des conflits d’intérêts dans des situations concernant directement ou indirectement le Prince : mesures et publicité (paragraphe 102).
• Déclarations d'intérêts des ministres, du Ministre d’Etat et des autres personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif : publiques, soumises à un contrôle substantiel, et accompagnées de sanctions appropriées (paragraphe 115).
• Renforcement des règles sur les incompatibilités et les activités parallèles applicables aux membres du Gouvernement et du Secrétaire d’Etat à la Justice (paragraphe 117).
• Renforcement des règles d’acceptation de cadeaux et autres avantages applicables aux membres du Gouvernement et à leurs collaborateurs, aux membres concernés de la Maison Souveraine et au Secrétaire d’Etat à la Justice : procédures de déclaration claires et publicité de l’information, orientations pratiques facilitant leur mise en œuvre (paragraphe 120).
• Etablissement de règles contraignantes sur les restrictions après cessation de fonctions pour l’ensemble des personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif : avec des mécanismes de transparence et de contrôle des règles (paragraphe 128).
• Complétion du régime de déclarations de patrimoine applicables aux membres du Gouvernement, avec extension aux autres personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif : publicité, contrôle dans la durée, et sanctions appropriées en cas de non-respect, avec l’inclusion possible des informations (publicité non requise) sur le patrimoine propre du conjoint et des membres de la famille à charge (paragraphe 140).
• Signalement et protection des lanceurs d’alerte : établir un système adéquat de signalement et de protection pour les personnes signalant des soupçons de corruption et autres manquements (paragraphe 150).

Les 7 Recommandations concernant les services répressifs :

• Concevoir une stratégie sur mesure de lutte contre la corruption et de promotion de l’intégrité : s’appuyant sur la cartographie des risques existante et les données collectées, diffusée auprès de tous les agents de la Direction de la Sûreté Publique avec sensibilisation (paragraphe 172).
• Compléter le Code de déontologie d’orientations concrètes et de bonnes pratiques : accessibilité, intégration dans la formation initiale et continue des agents (paragraphe 174).
• Formation obligatoire et régulière en déontologie et intégrité : pour l’ensemble des personnels de police (paragraphe 179).
• Encadrement des nominations aux postes de Directeur de la Sûreté Publique, Directeur Adjoint et Commissaires de police : transparence de la procédure, objectivité de décisions fondées sur le mérite, contrôles d’intégrité avant leur nomination afin de détecter et de gérer les éventuels risques de conflits d’intérêts (paragraphe 184).
• Renforcement du régime de déclarations de patrimoine applicables aux responsables de la police: contrôle dans la durée, sanctions en cas de non-respect (paragraphe 223).
• Mise en place d’un programme de sensibilisation et d’information de la population quant aux règles d’intégrité applicables à la police (paragraphe 239).
• Signalement et protection des lanceurs d’alerte : obligation pour les agents de la Direction de la Sûreté Publique de signaler les faits de corruption pendant le service, mesures de protection des lanceurs d’alerte, activités de formation et de sensibilisation dédiées à ces mesures pour les personnels de police à tous les niveaux (paragraphe 241).

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Sources :

GRECO, Rapport d’évaluation de Monaco, 5^e cycle d’évaluation : Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs, adopté le 21 juin 2024 à sa 97e Réunion Plénière (Strasbourg, 17-21 juin 2024), publié le 24 juillet 2024, GrecoEval5Rep(2023)8 (date d’évaluation : 20-24 novembre 2023).

Communiqué de presse du Gouvernement Princier du 24 juillet 2024, « 5ème cycle d’évaluation du GRECO - Un rapport qui accueille positivement les mesures déjà prises par Monaco dans la lutte contre la corruption et l’invite à poursuivre ses efforts »

Dépêche du Gouvernement Princier du 12 septembre 2024, « Lutte contre la corruption : le Gouvernement Princier au travail »

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NOTES :

[1] La Principauté de Monaco a adhéré au GREC0 en 2007 et a été précédemment évaluée en :

• octobre 2008 dans le cadre des Premier et Deuxième Cycles conjoints d’évaluation (organes nationaux engagés dans la prévention et la lutte contre la corruption et moyens mis à leur disposition, étendue et portée des immunités ; identification, saisie et confiscation des produits de la corruption ; administration publique et corruption ; utilisation de personnes morales pour dissimuler les faits de corruption ; Législation fiscale et financière visant à lutter contre la corruption ; Liens entre corruption, criminalité organisée et blanchiment d'argent),
• mars 2012 dans le cadre du Troisième Cycle d’évaluation (incriminations prévues notamment par la Convention pénale sur la corruption et son Protocole additionnel, transparence du financement des partis politiques), et
• juin 2017 dans le cadre du Quatrième Cycle d’évaluation (prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs).

[2] Composition de l’équipe d’évaluation de Monaco de 5^e cycle : M. Michel CLAISE, Juge d’instruction financier, Tribunal de Première Instance de Bruxelles (Belgique) ; Mme Cristina LESNIĆ, ancienne Vice-Première Ministre, Coordinatrice de projet UNEP (République de Moldova) ; Mme Silvia THALLER, Procureure, Parquet central contre la criminalité économique et la corruption (Autriche) ; avec l’assistance de M. Stéphane LEYENBERGER, du Secrétariat du GRECO.

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