Les nouvelles mesures du GAFI et de l’UE à l’encontre de la Russie (Ukraine) / Février 2023

I. Mesures du GAFI

Le 24 février 2023, la plénière (organe de décision) du Groupe d'action financière (GAFI) a suspendu l'adhésion de la Fédération de Russie.

Cette décision se fonde sur « les rapports de commerce d'armes entre la Fédération de Russie et les juridictions sanctionnées par les Nations Unies, et les cyber-activités malveillantes émanant de la Russie », actions allant « à l'encontre des principes fondamentaux du GAFI visant à promouvoir la sécurité, la sûreté et l'intégrité du système financier mondial » avec la « violation flagrante de l'engagement de coopération internationale et de respect mutuel » dans la mise en œuvre et le soutien aux normes du GAFI.

La Russie reste membre actif du Groupe eurasien de lutte contre le blanchiment d'argent (EAG) et conserve ses droits à ce titre. L'EAG est un organisme régional de type GAFI (comme MONEYVAL dont relève Monaco) et un membre associé du GAFI, qui comprend, outre la Russie, le Belarus, la Chine, le Kazakhstan, le Kirghizstan, l'Inde, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan.

A chaque réunion plénière, le GAFI réévaluera la situation en vue de modifier ou de lever ces restrictions. Trois réunions plénières sont organisées chaque année par le GAFI, et ont généralement lieu en octobre, février et juin.

Par ailleurs, le GAFI a une nouvelle fois appelé à la vigilance face aux risques actuels et émergents de contournement des mesures prises contre la Russie afin de protéger le système financier international.

Lire la Déclaration du GAFI sur la Fédération de Russie ("FATF Statement on the Russian Federation", Paris, 24 février 2023)

II. Mesures de l’UE

Le 25 février 2023, l’Union Européenne a adopté son 10^e paquet de sanctions contre la Russie, comprenant d’une part, des mesures de gels des fonds et des ressources économiques, d’autre part des mesures de restrictions économiques qui sont applicables à Monaco.

Des sanctions liées, mais à ne pas confondre :

1. Mesures de gel des fonds et des ressources économiques

Le Règlement d’exécution (UE) 2023/429 du 25 février 2023 mettant en œuvre le Règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, actualise la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes dont les fonds et ressources économiques doivent être gelés.

Ce nouveau listing de 121 personnes est repris à l’Annexe de la Décision Ministérielle n° 2023-17 du 27 février 2023 (en application de l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 modifiée).

Il comprend des personnes politiques russes, des membres de l’armée russe, des personnalités des médias russes, le Fonds souverain national russe, la Compagnie nationale russe de réassurance, des banques russes, des entités gouvernementales non reconnues, des entreprises dans les secteurs de la défense, des infrastructures stratégiques, des technologies et équipements militaires, armes et véhicules, etc.

La vigilance du professionnel repose sur le filtrage de ses clients et de ses contreparties conformément à la liste nationale de gel.

2. Mesures de restrictions économiques

Le Règlement (UE) 2023/427 du Conseil du 25 février 2023 modifiant le Règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, portant nouvelles mesures de restrictions économiques, est directement applicable à Monaco.

Les nouvelles mesures de restrictions économiques comprennent : - des restrictions commerciales à l’import (biens qui génèrent des revenus importants pour la Russie, comme l'asphalte et le caoutchouc synthétique).et à l’export (technologies critiques et biens industriels, biens du secteur de la construction qui peuvent être destinés à l'armée russe, biens qui pourraient contribuer à l'amélioration technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité, etc.) avec l’extension de la liste des entités soutenant directement le complexe militaire et industriel de la Russie (96 entités supplémentaires dont sept iraniennes) ; - des restrictions liées au secteur aérien (nouvelle obligation pour les exploitants d'aéronefs de notifier les vols non réguliers entre la Russie et l’UE, directement ou via un pays tiers, à leurs autorités nationales compétentes avant son exécution et au moins 48 heures à l’avance) et au secteur de l’énergie (interdiction de fournir des capacités de stockage de gaz à des ressortissants russes) ; - des restrictions visant à la diffusion des médias russes (suspension des licences de diffusion et interdiction de diffusion de leur contenu), etc.

Contrairement aux mesures de gel des fonds et des ressources économiques, les mesures de restrictions économiques (commerciales, sectorielles, interdictions financières…) ne visent qu’exceptionnellement des personnes ou entités déterminées. La vigilance du professionnel ne repose donc pas seulement sur le filtrage de ses clients et de ses contreparties, mais aussi sur le service / bien fourni et le rattachement géographique afin de se conformer au Règlement (UE) n° 833/2014.

Nous vous assistons dans vos démarches de conformité réglementaire.