Fin des dispositions exceptionnelles applicables aux assemblées et réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction (Covid-19)

L'article 2 de la Décision Ministérielle du 25 avril 2023 (JDM n° 8640 du 28 avril 2023) a abrogé à compter du 1er mai 2023 la Décision Ministérielle du 18 février 2021 modifiée qui régissait l'application des dispositions exceptionnelles des articles 16 à 21 de la Loi n° 1.488 du 11 mai 2020 portant diverses mesures pour faire face à l’épidémie de COVID-19, aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction.

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Pour mémoire, la Décision Ministérielle du 10 janvier 2023 (JDM n° 8635 du 13 janvier 2023) avait prolongé l’application des articles 16 à 21 de la Loi n° 1.488 du 11 mai 2020 portant diverses mesures pour faire face à l’épidémie de COVID-19, aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues jusqu'au 30 avril 2023 inclus.

Ces dispositions exceptionnelles étaient les suivantes :

Assemblées :

Les règles de convocation, de participation et de délibération étaient adaptées.

— Possibilité de tenir une assemblée sans que les membres et autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement, ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle ;

— Faculté de prendre les décisions des assemblées par voie de consultation écrite de leurs membres (lorsque des dispositions légales prévoient cette possibilité) sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer, quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’assemblée est appelée à statuer, à l’exclusion des décisions concernant l’approbation annuelle de l’inventaire, du bilan, du compte de pertes et profits et des notes annexes.

Organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction :

— Sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction, leurs membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective, sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer.

— Les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres dans des conditions assurant la collégialité de la délibération, quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer, sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer.