Espace Schengen « Frontières intelligentes » : vers la fin du tamponnage manuel des passeports, remplacé par le système d’entrée/de sortie (EES) automatisé

Le système d’entrée/de sortie (EES) adopté en 2017 par l’Union Européenne (Règlement (UE) n° 2017/2226)[1] pour enregistrer par voie électronique les données (relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée) des ressortissants des pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de l’espace Schengen, devrait être opérationnel à la fin de l'année (son lancement initialement prévu en 2022, a été reporté une première fois à mai 2023 puis à novembre 2023).

L’EES remplacera l’actuel système d’apposition d’un cachet manuel sur les passeports. [2]

En voici les points clefs :

Les ressortissants des pays tiers dont les données seront enregistrées dans l’EES et l’impact pour Monaco :

Les ressortissants des pays tiers[3] dont les données seront enregistrées dans l’EES sont les suivants :

• Ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de l’espace Schengen et sont soumis à une obligation de visa, ainsi que les personnes exemptées de visa et admises pour un court séjour [4] ;
• Ressortissants de pays tiers dont l’entrée pour un court séjour a été refusée.

L’EES s'appliquera pour l’entrée et le court séjour à Monaco des ressortissants des pays tiers.

Bien que Monaco ne soit pas partie à la Convention de Schengen, le territoire de Monaco est englobé dans l’espace Schengen[5] du fait de la Convention de voisinage franco-monégasque du 18 mai 1963.

Seront ainsi enregistrées dans l’EES les données des personnes souhaitant entrer sur le territoire de la Principauté qui sont soumis à une vérification aux frontières, ainsi que les personnes exemptées de cette obligation (membre de la famille d'un citoyen de l'UE ou d'un ressortissant d'un pays tiers jouissant du droit de libre circulation, qui n'est pas titulaire d'un titre de séjour) dont l’entrée pour un court séjour (90 jours au plus sur une période de 180 jours) a été admise, mais aussi en cas de refus.

Les finalités et le fonctionnement de l’EES :

L’Union Européenne se dote de l’EES non seulement pour pouvoir disposer de données fiables sur les franchissements de ses frontières, détecter efficacement les personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisé, mais aussi pour lutter contre le terrorisme et les infractions graves.

Le système calcule automatiquement la durée du séjour autorisé des ressortissants de pays tiers, et produit des signalements à l’intention des États membres lorsque le séjour autorisé a expiré. Les autorités monégasques n’ayant pas accès à ces signalements, il revient à la France d’en tenir compte.

L’EES comprend un service Internet qui permettra aux ressortissants des pays tiers de vérifier la durée restante de leur séjour autorisé.

Le système partagera les informations avec les autorités frontalières et de délivrance des visas[6]. Les données seront également mises à la disposition des agences européennes Europol, Eurojust et Frontex.

Les types de données stockées dans l’EES et leur durée de conservation :

• Données relatives à l’identité (le nom, le ou les prénoms, la date et le lieu de naissance; la ou les nationalités; le sexe);
• Données relatives aux documents de voyage (le type et le numéro, le code à trois lettres du pays de délivrance, la date d’expiration de la validité)
• Données biométriques (image faciale, empreintes digitales - données dactyloscopiques de la main) ;
• Données relatives à l’entrée/la sortie (date et heure, point de passage frontalier, autorité, numéro de vignette visa) ;
• Données relatives au retrait, à l’annulation ou à la prorogation d’une autorisation de court séjour.

La durée de conservation des données et de 3 ans pour les personnes qui respectent les règles du court séjour, et de 5 ans pour celles qui ont dépassé leur période de séjour autorisé.

Le traitement des données et le respect des droits fondamentaux des personnes :

Tout traitement des données de l’EES doit être proportionné aux objectifs poursuivis (améliorer la gestion des frontières extérieures, empêcher l’immigration irrégulière, faciliter la gestion des flux migratoires, contribuer à la prévention et à la détection des infractions terroristes et d’autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, dans les conditions prévues par le Règlement) et nécessaire à l’exécution des tâches des autorités compétentes.

Les autorités compétentes qui utilisent l’EES sont soumises au respect de la dignité humaine et de l’intégrité des personnes concernées, et doivent veiller à n'exercer à leur encontre aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

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Pour mémoire :

Les visas valables pour le territoire de la Principauté sont délivrés par l'autorité habilitée à délivrer les visas valables pour le territoire français.

Les nationaux monégasques et les étrangers titulaires d’un titre de séjour monégasque peuvent circuler librement dans l’espace Schengen.

Même si un ressortissant étranger répond aux critères posés par Schengen, il peut toujours être refoulé par les autorités monégasques s'il est jugé indésirable dans la Principauté.

Nous vous assistons pour toute démarche liée ou connexe à votre venue à Monaco.

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NOTES :

[1] Règlement (UE) n° 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (consolidé le 3 août 2021).

[2] L’eu-LISA (agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l' « espace de liberté, de sécurité et de justice ») est responsable du développement et de la mise en œuvre de l’EES et de l’adaptation du VIS afin de garantir leur interopérabilité.

[3] Article 3, 1. 6) du Règlement (UE) n° 2017/2226. « «ressortissant de pays tiers», toute personne qui n’est pas citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’exception des personnes qui, en vertu d’accords conclus entre l’Union et ses États membres, d’une part, et des pays tiers, d’autre part, jouissent d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union; »

[4] Article 2, 1 du Règlement (UE) n° 2017/2226 : « 1. Le présent règlement s’applique: a) aux ressortissants de pays tiers qui sont admis pour un court séjour sur le territoire des États membres et qui sont soumis à une vérification aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399, lorsqu’ils franchissent les frontières auxquelles l’EES est mis en œuvre; et b) aux ressortissants de pays tiers, lorsqu’ils entrent et sortent du territoire des États membres, qui : i) sont des membres de la famille d’un citoyen de l’Union auquel s’applique la directive 2004/38/CE ou d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part; et ii) ne sont pas titulaires d’une carte de séjour en vertu de la directive 2004/38/CE ou d’un titre de séjour en vertu du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil (32). »

[5] L’espace Schengen regroupe les autres pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie (depuis le 1^er janvier 2023), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède., Suisse. La Bulgarie, Chypre, l’Irlande et la Roumanie ne font pas partie de l’espace Schengen.

L’EES agira aux frontières extérieures des États membres qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité et aux frontières des États membres qui au moment où le système débute ses opérations — n’appliqueront pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité, mais auront réussi avec succès la procédure d’évaluation de Schengen et obtenu un accès passif au système d'information sur les visas (VIS) et un accès complet au système d’information Schengen (SIS). L’acquis de Schengen correspond aux règles intégrées dans le droit de l'Union européenne, qui régissent la zone dite « Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice » et les relations entre les États qui ont signé la Convention de Schengen.

[6] L’EES est accessible aux autorités nationales chargées :

• du contrôle aux frontières, des vérifications de police et de douanes ;
• de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes et des poursuites en la matière ;
• de l’adoption des décisions relatives à l’entrée, au séjour et au retour des ressortissants de pays tiers, y compris en ce qui concerne les titres de séjour et les visas de long séjour ;
• des contrôles de sécurité portant sur les ressortissants de pays tiers qui demandent une protection internationale ;
• des décisions de naturalisation ;
• des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires ;
• de la délivrance des certificats d’immatriculation de véhicules, bateaux, aéronefs, et armes à feu.