Encadrement de l'activité de marchand de biens : Ordonnance Souveraine n° 10.745 du 5 août 2024 portant application de la Loi n° 1.560 du 2 juillet 2024

SYNTHESE

L'Ordonnance Souveraine n° 10.745 du 5 août 2024 (JDM n° 8708 du 16 août 2024) porte application de la Loi n° 1.560 du 2 juillet 2024 relative à l'encadrement de l'activité de marchand de biens, concernant :

• la garantie financière affectée au paiement de tout ou partie du droit d'enregistrement, en cas de défaillance, laquelle doit être obtenue auprès d'une banque ou d'un établissement financier habilité à donner caution et ayant son siège ou sa succursale dans la Principauté ;
• le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle devant être souscrit auprès d'un agent général d'assurances ou d'un courtier en assurances agréé pour pratiquer dans la Principauté ;
• la conformité du bien aux normes électriques et énergétiques en vigueur.

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EN DETAIL

¤ Garantie financière

• Prise sous la forme d’une garantie à première demande à l’égard du Trésor, pour une période de 2 ans ; renouvellement au moins 2 mois avant son échéance ;
• Montant : 50.000 € ;
• Transmission à la Direction du Développement Économique (DDE) d'un document émis par le garant attestant la constitution de la garantie financière (montant, période de validité, nom de l’établissement qui l’a émise et adresse de son siège social) au moment de l'inscription du marchand de biens au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI) et au moins 1 mois avant l’échéance de validité de la garantie financière ;
• La Direction des Services Fiscaux appelle et met en œuvre la garantie financière en cas de défaillance résultant d’une sommation de payer suivie d’un refus ou demeurée sans effet pendant un délai d’1 mois à compter de la signification de la sommation faite au marchand de biens. Lorsque la garantie financière est appelée et mise en œuvre, le marchand de biens doit constituer une nouvelle garantie financière pour la période restant à courir.

¤ Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle

• Transmission d'une copie du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle à la Direction du Développement Économique (DDE) à l’inscription du marchand de biens au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI).

¤ Conformité du bien aux normes électriques et énergétiques

• Le marchand de biens doit produire auprès du notaire, au moment de la signature de l’acte de vente, une attestation relative aux normes électriques et une attestation relative aux normes énergétiques datées de moins d’1 an, établies par un organisme de contrôle agréé en Principauté (normes définies en application des chapitres 2, 7 et 9 du Titre III de l’Arrêté Ministériel n° 2018‑613 du 26 juin 2018 relatif aux caractéristiques thermiques des nouveaux bâtiments, des réhabilitations de bâtiments existants et des extensions, modifié, et également chapitres 3, 4 et 5 en cas de production individuelle de chauffage, d’eau chaude sanitaire et/ou de refroidissement ; lorsque le bien constitue une seule et même unité foncière, l’attestation doit mentionner que le bien est conforme aux normes énergétiques définies en application du Titre III de l’arrêté ministériel n° 2018‑613) ;
• L’attestation relative aux normes énergétiques doit être accompagnée du formulaire E de l’Annexe III (Version consolidée à la suite des modifications effectuées par les arrêtés ministériels n° 2020-870 du 15 décembre 2020 et n° 2022-433 du 2 août 2022, p. 19) de l’Arrêté ministériel n° 2018‑613, dûment complété de la performance énergétique actuelle des parois que le bien soit une seule et même unité foncière ou non.

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