Echange automatique de renseignements (comptes financiers) : juridictions soumises à déclaration (Arrêté Ministériel n° 2023-776 du 26 décembre 2023)

L'Arrêté Ministériel n° 2023-776 du 26 décembre 2023 (JDM n° 8675 du 29 décembre 2023) qui abroge et remplace l'Arrêté Ministériel n° 2022‑729 du 21 décembre 2022 à compter du 1er janvier 2024, fixe la liste des juridictions « soumises à déclaration » et « partenaires » dans le cadre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vertu de la Norme Commune de Déclaration (NCD) [Common Reporting Standard (CRS)], en application des trois instruments internationaux suivants :

• Convention OCDE/Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Ordonnance n° 6.205 du 16 décembre 2016) ;
• Accord multilatéral entre Autorités Compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Ordonnance n° 6.206 du 16 décembre 2016) ;
• Protocole de modification de l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE (Ordonnance n° 6.207 du 16 décembre 2016).

Sont ajoutées à la liste des juridictions soumises à déclaration à Monaco : Antigua-et-Barbuda, Aruba, Ghana, Îles Cook, Kazakhstan, Kenya, Maldives, Pakistan, Saint-Kitts-et-Nevis, Thaïlande, Turquie.

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— Liste des juridictions soumises à déclaration, à compter du 1er janvier 2024 (art. 1er Arrêté Ministériel n° 2023-776) : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie Saoudite, Argentine, Aruba, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Corée du Sud, Croatie, Curaçao, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Ghana, Gibraltar, Grèce, Groenland, Guernesey, Hong Kong, Hongrie, Îles Cook, Île de Man, Île Maurice, Îles Féroé, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jersey, Kazakhstan, Kenya, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Maldives, Malte, Mexique, Nigeria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, San Marin, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, Turquie, Uruguay.

— Liste des juridictions partenaires s’étant engagées à communiquer des informations à Monaco, à compter du 1^er janvier 2024, outre les juridictions visées ci-dessus (art. 2 Arrêté Ministériel n° 2023-776) : Anguilla, Bahamas, Bermudes, Émirats arabes unis, Îles Caïmans, Îles Vierges britanniques, Îles Turques et Caïques, Liban, Montserrat, Nauru, Samoa.