Don de congés : Avis de l'APDP sur le projet d’Ordonnance Souveraine portant application de la Loi n° 1.547 du 22 juin 2023 (Délibération n° 2025-007 du 9 avril 2025)

L’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) a été saisie par le Ministre d’État le 11 mars 2025 concernant le projet d'Ordonnance Souveraine d’application de la Loi n° 1.547 du 22 juin 2023 relative au don de congés, conformément à l’article 38 de la Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles qui prévoit sa consultation "lors de l'élaboration de mesures réglementaires ayant pour objet la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données".

La Loi n° 1.547 du 22 juin 2023 a harmonisé le dispositif préexistant de don de congés applicables aux personnels de l’État et de la Commune, avec celui nouveau qu'elle a institué pour les salariés du secteur privé.

La Délibération n° 2025-007 du 9 avril 2025 de l'APDP est axée sur le respect de la vie privée et la préservation du secret médical.

Dans ce cadre, l'APDP d'une part, émet un avis sur le projet d’Ordonnance Souveraine concernant les salariés du secteur privé, d'autre part, réitère sa demande de modification des textes d'application concernant les fonctionnaires (portée à l'attention du Gouvernement le 10 février 2025) afin d'harmoniser l'ensemble des dispositions d'application (tout comme les dispositifs législatifs).

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Avis de l'APDP

Secteur privé

L'APDP estime la solution prévue pour les salariés du secteur privé "protectrice et satisfaisante en matière de respect de la vie privée et de préservation du secret médical".

Il est en effet prévu que le salarié bénéficiaire du don de congés justifie que les conditions légales et réglementaires sont remplies par la production d’un certificat médical remis à l’employeur "sans toutefois qu'aucune donnée médicale ne soit communiquée".

Fonction publique

S'agissant du secteur public, l'APDP recommande des mesures correctives pour garantir la confidentialité des données relatives à la santé, et la modification des textes réglementaires applicables aux fonctionnaires afin qu'ils soient aussi protecteurs que le projet d'Ordonnance Souveraine applicable au secteur privé.

L'APDP attire l'attention du Gouvernement sur les dispositions relatives au don de congés (article 23-4)
et au congé de soutien familial (article 33-6) de l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État qui ont été introduites par l'Ordonnance Souveraine n° 11.002 du 19 décembre 2024.

Ces dispositions prévoient la transmission par la voie hiérarchique en même temps que la demande, d'un certificat médical détaillé devant comporter explicitement les éléments ayant trait à la pathologie, la gravité, l'éventuel pronostic ainsi que les répercussions, qui doit être "remis sous pli confidentiel" (pas de mention de "secret médical") pour transmission au médecin conseil du Service des Prestations Médicales de l'Etat qui donne son avis.

L'APDP relève le risque potentiel que ce pli puisse "être ouvert par des personnels non médicaux, et non légalement habilités à connaître des données de santé relatives à l'entourage des personnels de l'Administration à l'origine de ces demandes", ce qui "conduirait en outre à l'enregistrement de ces données dans les bases courriers du Service au sein duquel les demandeurs sont en poste, ainsi qu'à leur Direction et Département de tutelle, et de ceux au sein desquels les demandes sont instruites".

Outre la modification de la réglementation, l'APDP recommande la "sensibilisation de tous les services de ressources humaines, qui devraient mettre en œuvre des procédures permettant de s'assurer de la confidentialité de collecte des informations émanant de la personne souhaitant bénéficier de dons de congés (certificat médical, certificat de décès) ainsi que celles relatives au(x) donateur(s)".

L'APDP rappelle enfin que le certificat médical "constitue à lui seul une donnée relative à la santé, conformément à l'article 2 chiffre 6 de la Loi n° 1.565 relative à la protection des données personnelles".

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