Dispositif "PASS StartUp Programme" pour les Projets Innovants (Arrêté Ministériel n° 2017-727 modifié par Arrêté Ministériel du 2 août 2022)

L'Arrêté Ministériel n° 2017-727 du 4 octobre 2017, modifié et complété par l'Arrêté Ministériel n° 2022-430 du 2 août 2022, a créé le dispositif dénommé "PASS Startup Programme" destiné à faciliter l'accompagnement et l'intégration des entités sélectionnées à l'issue des jurys de sélection tenus par le « StartUp Programme » au sein de l'incubateur MonacoTech pour la transformation de l'économie monégasque par l'innovation.

Ce dispositif comprend :

• un régime dérogatoire qui permet de conférer une existence administrative aux startups hébergées au sein de MonacoTech avec le statut « MT » : délivrance d'une autorisation administrative d'exercice d'activité au(x) porteur(s) du projet par le Directeur du Développement Économique et immatriculation du projet au Répertoire du Commerce et de l'Industrie (RCI) délivrées pour une période de 6 mois, renouvelable 2 fois pour une même période de 6 mois.
• le soutien des entités hébergées par un financement d'accompagnement « Bourse StartUp Programme » ;
• un accompagnement par les professionnels de la place ;
• des « tutorats d'accompagnement ».

Suite à la délivrance de l'autorisation administrative d'exercer et à l'inscription subséquente au RCI, le porteur du projet a les obligations suivantes :

• immatriculer l'entité auprès de l'I.M.S.E.E. en vue de l'attribution d'un numéro d'identification statistique « N.I.S. » ;
• immatriculer l'entité auprès de la Direction des Services Fiscaux en vue de l'attribution d'un numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire « T.V.A. » ;
• s'affilier aux Caisses Sociales de Monaco (CAMTI/CARTI) ;
• ouvrir un compte de dépôt pour l'exercice de son activité professionnelle dans un établissement de crédit établi à Monaco (Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l'instauration d'un droit au compte).