18
sept.
2024
Actualités juridiques
Droit international et européen
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Délivrance d'actes (état civil, administratifs) dans les chancelleries diplomatiques ou consulaires de Monaco : hausse des tarifs à compter du 1er novembre 2024
L'Ordonnance Souveraine n° 10.821 du 5 septembre 2024 (JDM n° 8712 du 13 septembre 2024) modifie l'Ordonnance Souveraine n° 15.881 du 22 juillet 2003 fixant le tarif des droits souverains de chancellerie, modifiée. Les droits de chancellerie sont augmentés de 10 euros à compter du 1er novembre 2024.
Note : Les droits de chancellerie (frais d'actes) servent notamment à rémunérer les chefs de postes consulaires. Ils peuvent en effet "conserver, à titre d'honoraires et de frais de bureau et de représentation, les droits de chancellerie qu'ils perçoivent conformément au tarif fixé par ordonnance souveraine." (article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 862 du 9 décembre 1953 portant organisation des consulats)
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Tarifs des droits perçus (en euros) pour les actes effectués par les Chancelleries diplomatiques et consulaires de Monaco, à compter du 1er novembre 2024 :
a) Actes de l’état civil |
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1. Expédition d’un acte de l’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès), par expédition |
20 euros (au lieu de 10 euros) |
2. Acte relatif à la célébration du mariage, par acte |
24 euros (au lieu de 14 euros) |
3. Légalisation des actes relatifs à l’état civil ou leur traduction, par acte |
24 euros (au lieu de 14 euros) |
4. Traduction des actes relatifs à l’état civil, par acte |
24 euros (au lieu de 14 euros) |
b) Actes administratifs |
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5. Certificat de vie, délivrance ou légalisation |
30 euros (au lieu de 20 euros) |
6. Certificat de résidence, délivrance ou légalisation |
34 euros (au lieu de 24 euros) |
7. Légalisation de signature, par légalisation |
36 euros (au lieu de 26 euros) |
c) Actes divers |
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8. Certificat d’immatriculation |
Gratuit |
9. Traduction et vérification de traduction certifiée sincère, par page |
56 euros (au lieu de 46 euros) |
10. Tout acte non prévu ci‑dessus :
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