Décrypter l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers

La Principauté s’est engagée à procéder effectivement à partir de 2018 à l’échange automatique de renseignements (EAR/AEI* – dit aussi échange de routine) sur les comptes financiers (EAR-CF), conformément à la Norme commune de déclaration (NCD/CRS**) de l‘OCDE. * Automatic Exchange of Information (AEI). ** Common Reporting Standard (CRS).

NB: à la date de rédaction de cet article en 2017, la phase préparatoire était en cours. L’identification et la classification des comptes par les Institutions Financières de Monaco ont débuté au 01/01/2017.

En qualité d’État de la source des capitaux, Monaco transmettra à l’État de résidence fiscale (avec lequel un accord aura été conclu) un bloc d’informations prédéfinies sur ses contribuables concernant les comptes financiers qu’ils détiennent à Monaco, de manière systématique et sur une base annuelle.

Vice-versa, les informations concernant les résidents monégasques reçues des États étrangers pourront être utilisées par Monaco dans le cadre de l’Impôt sur les bénéfices (ISB).

Le pays de résidence fiscale pourra ainsi vérifier que ses contribuables (personnes physiques et entités) ont bien déclaré leurs revenus d’investissement ou actifs de source étrangère, l’objectif étant de les amener à les déclarer de manière spontanée.

La liste des juridictions soumises à déclaration (reporting à l'administration fiscale monégasque) et partenaires est fixée et mise à jour par Arrêté Ministériel.

A NOTER : Le Gouvernement princier a publié sur son site officiel une Foire aux questions (Faq) (évolutive) sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale comprenant des guides et modèles d'auto-certification EAI.

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Plan de l'article (version PDF téléchargeable, à jour de 01/2017) :

Présentation

I. La transcription de la NCD/CRS dans le droit monégasque

I.1. Présentation de la Norme EAR-CF

►Que comprend la version complète de la Norme EAR-CF ?

►Pourquoi et en quoi la NCD/CRS s’inspire-t-elle de FATCA IGA 1 ?

►La Norme EAR-CF a-t-elle un impact sur les modalités d’échange de renseignements existantes ?

I.2. Ce que Monaco doit transcrire

►Comment les IFD sont-elles identifiées ?

►Quels sont les comptes déclarables ?

►Quelles informations seront-elles déclarées ?

►Comment les IFD monégasques vont-elles procéder, et dans quel délai ?

II. La sélection des instruments juridique et opérationnel

II. 1. Les instruments classiques de l’EAR-CF

►Quelle est la base juridique autorisant l’EAR applicable ?

►Quelle est la base opérationnelle posant les conditions de l’EAR-CF ?

II.2. L’Accord TAXUD entre Monaco et l’Union Européenne

►Quid du Protocole de modification de l’Accord de 2004 avec l’UE ?

►Quelles sont les spécificités de l’Accord TAXUD entre Monaco et l’UE ?

III. La mise en place de l’infrastructure informatique et administrative

III.1. Les modalités relatives aux technologies de l’information

►Quel schéma de structure des données sera-t-il utilisé ?

►Quelle méthode de transmission/cryptage sera-t-elle utilisée ?

III. 2. La gestion de la sécurité de l’information

►Quelles normes appliquer en matière de sécurité de l’information ?

►Quelles procédures et politiques doivent-elles être mises en place ?

IV. La confidentialité et l’utilisation des données des contribuables

IV.1. Les lignes directrices de la protection des données EAR-CF

►Quelles sont les dispositions-clefs des conventions du Conseil de l’Europe ?

►Quelles sont les dispositions-clefs de la législation de l’Union européenne ?

IV. 2. La protection juridique des données EAR-CF à Monaco

►Comment la confidentialité des informations EAR-CF est-elle protégée ?

►Quelles spécificités s’appliquent aux traitements des données par les IFD ?

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