Créer une Entreprise à Monaco

Les conditions générales

Toute personne souhaitant exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale en Principauté de Monaco, doit préalablement y avoir été autorisée par S.E.M. le Ministre d’Etat, sous peine de sanctions.

Le cas échéant, l’autorisation délivrée est limitée à l’objet pour laquelle elle a été sollicitée. Tout changement dans l’activité devra également être autorisé dans les mêmes formes.

Les personnes de nationalité monégasque peuvent toutefois exercer l’activité projetée (Sauf pour ce qui concerne les activités réglementées ci-après) en effectuant une simple déclaration auprès du Gouvernement Princier et après délivrance d’un récépissé.

Les activités réglementées

Certaines activités peuvent être soumises à des règles spécifiques, portant notamment sur les conditions particulières devant être remplies pour pouvoir prétendre à la délivrance de l’autorisation sollicitée. (nationalité de l’entrepreneur, diplômes, expériences, forme sociétale, montant du capital social…).

Il s’agit principalement des activités :

• financières, de banque et de crédit

• d’assurances

• juridiques et comptables

• immobilières

• médicales, paramédicales et pharmaceutiques

• de certaines professions spécifiques

Les différentes formes d’exercice d’une activité

Les personnes physiques souhaitant exercer une activité en Principauté, peuvent :

• solliciter individuellement, la délivrance d’une autorisation personnelle auprès du Ministre d’Etat. Elles seront dans ce cas responsables sur la totalité de leurs biens propres.

• se réunir en une Société, disposant de sa propre personnalité morale.

Les différents types de sociétés et les structures spécifiques

Société Anonyme Monégasque (S.A.M.)

• Type d’activité : civile ou commerciale

• Composition du capital : 2 actionnaires au moins, pas de maximum

• Direction : Conseil d’administration

• Responsabilité des actionnaires : Limitée aux apports

• Statuts : Par acte notarié, publiés au Journal de Monaco

• Capital social minimum : 150.000 Euros

• Dénomination : Libre, précédée ou suivie de la mention « SAM »

• Réglementation spécifique : Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895, modifiée.

• Particularités : La société doit désigner un Commissaire aux Comptes chargé de la surveillance générale et permanente de la société.

Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.)

• Type d’activité : exclusivement commerciale

• Composition du capital : 2 associés au moins, personnes physiques ou morales

• Direction : un gérant ou plusieurs co-gérants

• Responsabilité des associés : limitée aux apports

• Statuts : par acte sous-seing privé ou par acte notarié

• Capital social minimum : 15.000 Euros

• Dénomination : Libre, précédée ou suivie de la mention « SARL »

• Réglementation spécifique : Articles 35-1 et suivants du Code de commerce

Société en Commandite Simple (S.C.S.)

• Type d’activité : civile ou commerciale

• Composition du capital : 2 associés au moins, personnes physiques ou morales, dont au minimum 1 associé commanditaire et au minimum 1 associé commandité ayant la qualité de commerçant.

• Direction : un ou plusieurs gérant(s) commandité(s)

• Responsabilité des associés : limitée aux apports pour ce qui concerne les associés commanditaires, indéfinie et solidaire pour ce qui concerne les associés commandités.

• Statuts : par acte sous-seing privé ou par acte notarié

• Capital social minimum : libre

• Dénomination : doit comporter le nom d’un ou plusieurs associés commandités, précédée de la mention « SCS »

• Réglementation spécifique : Articles 30 et suivants du Code de commerce

• Particularités : l’associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration. A défaut, il serait responsable des dettes de la Société, au même titre que l’associé commandité.

Société en Nom Collectif (S.N.C.)

• Type d’activité : exclusivement commerciale

• Composition du capital : 2 associés au moins, pas de maximum

• Direction : un gérant ou plusieurs co-gérants

• Responsabilité des associés : tous les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société sur leur patrimoine personnel

• Statuts : par acte sous-seing privé ou par acte notarié, publiés au Journal de Monaco

• Capital social minimum : libre

• Dénomination : doit comporter le nom des associés

• Réglementation spécifique : Articles 27 et suivants du Code de commerce

• Spécificité : Tous les associés ont la qualité de « commerçant ».

Les Bureaux Administratifs

Il s’agit d’une structure spécifique permettant aux entreprises étrangères de disposer d’une représentation sur le territoire monégasque.

Ils ne peuvent exercer une activité que pour le compte exclusif des entités étrangères dont ils dépendent.

Leur établissement est soumis à l’Autorisation du Gouvernement Princier.

Ils sont inscrits au Répertoire du Commerce et de l’Industrie mais n’ont pas la personnalité morale.

Les Agences ou Succursales

Il s’agit d’un établissement commercial créé par une entité étrangère, jouissant d’une certaine autonomie par rapport à l’entreprise ou la société dont elle est l’émanation, sans pour autant en être juridiquement distincte.

Elles sont représentées à Monaco par un agent responsable.

Elles doivent être autorisées par S.E.M. le Ministre d’Etat.

L’inscription au Répertoire du Commerce et de l’Industrie est obligatoire.