COVID-19 ● Abrogation de 9 décisions ministérielles et prolongement de certaines mesures jusqu'au 31 octobre 2023

Les mesures abrogées

Le Directeur Général de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a levé l’urgence de santé publique internationale concernant la pandémie de SARS-CoV-2.

Si le virus SARS-CoV-2 demeure être un risque pour la santé publique, la situation sanitaire actuelle permet néanmoins d’abroger certaines des mesures prises en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.

Ainsi, une Décision Ministérielle du 18 juillet 2023 (JDM n° 8652 du 21 juillet 2023) abroge les 9 Décisions Ministérielles suivantes :

• Décision Ministérielle du 28 février 2020 relative à la préemption de masques chirurgicaux, de masques FFP2 et de tout autre équipement, matériel ou produit de protection ;
• Décision Ministérielle du 23 mars 2020 relative à la déclaration obligatoire de la maladie COVID-19 ;
• Décision Ministérielle du 2 avril 2020 relative à l’adoption de conditions adaptées pour la prise en charge d’actes de télémédecine pour les assurés sociaux de la Principauté dans le cadre de l’épidémie de SARS-CoV-2, modifiée ;
• Décision Ministérielle du 17 avril 2020 relative aux examens de détection du génome du SARS-CoV-2, modifiée ;
• Décision Ministérielle du 8 juillet 2020 relative à la pratique par certains professionnels de santé des tests rapides d’orientation diagnostique des anticorps dirigés contre le virus SARS-CoV-2 ;
• Décision Ministérielle du 5 janvier 2021 relative à l’adaptation des règles relatives à la médecine du travail dans le cadre de l’épidémie de COVID-19
• Décision Ministérielle du 1^er juillet 2021 relative au passe sanitaire, modifiée ;
• Décision Ministérielle du 1^er août 2022 relative aux actes pouvant être pratiqués par les secouristes de la Croix-Rouge Monégasque et les militaires de la Force Publique dans le cadre de la réalisation des examens de détection du virus SARS-CoV-2 ;
• Décision Ministérielle du 7 octobre 2022 fixant les mesures exceptionnelles de lutte contre l’épidémie de COVID‑19, modifiée.

Les sages-femmes ne font plus partie de la liste des personnes habilitées à pratiquer les examens de détection du virus : Décision Ministérielle du 18 juillet 2023 (JDM n° 8652 du 21 juillet 2023) modifiant la Décision Ministérielle du 6 août 2020 relative à la réalisation et à la prise en charge des examens de détection du génome du virus SARS CoV-2 par RT-PCR et des examens de détection d'anticorps dirigés contre ce virus, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies).

De même, le test rapide d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngé pour la détection du SARS-CoV-2 ne peut plus être réalisé au sein d'un laboratoire de biologie médicale, par un biologiste médical qui y exerce, ou sous la responsabilité d'un médecin ou d'un infirmier, par le personnel des entreprises et services publics, ou par les secouristes de la Croix-Rouge Monégasque, les militaires de la Force Publique et le personnel de la Sûreté Publique : Décision Ministérielle du 18 juillet 2023 (JDM n° 8652 du 21 juillet 2023) modifiant la Décision Ministérielle du 11 novembre 2020 relative à la réalisation et à la prise en charge des examens de détection antigénique du virus SARS CoV-2, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.

La vaccination contre la grippe saisonnière ne peut plus être pratiquée dans un laboratoire de biologie médicale : Décision Ministérielle du 18 juillet 2023 modifiant la Décision Ministérielle du 1er octobre 2020 relative à l'administration par certains professionnels de santé de la vaccination contre la grippe saisonnière afin de contribuer à la lutte contre la COVID-19, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.

Par ailleurs, sont supprimés l'obligation de déclaration du résultat positif de tout autotest antigénique par la personne résidant sur le territoire monégasque, affiliée à un régime de sécurité sociale monégasque ou scolarisée sur le territoire monégasque à la Direction de l'Action Sanitaire, ainsi que les plafonds du prix de vente des dispositifs médicaux de diagnostic : Décision Ministérielle du 18 juillet 2023 (JDM n° 8652 du 21 juillet 2023) modifiant la Décision Ministérielle du 15 avril 2021 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.

Les mesures prolongées

• Jusqu'au 31 octobre 2023, tout résultat positif (mais plus le résultat négatif) d'un test doit toujours être déclaré par la personne sous la responsabilité de laquelle ce test a été réalisé, .à la Direction de l'Action Sanitaire : Décision Ministérielle du 18 juillet 2023 (JDM n° 8652 du 21 juillet 2023) modifiant la Décision Ministérielle du 18 mai 2020 relative à la déclaration obligatoire du résultat des tests détectant les anticorps anti-SARS-CoV-2, l'ARN du virus SARS-CoV-2 ou ses antigènes, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ; Décision Ministérielle du 18 juillet 2023 prolongeant jusqu'au 31 octobre 2023 certaines mesures qui devaient prendre fin le 31 juillet 2023.
• La possibilité pour les pharmaciens d'officine d'administrer la vaccination contre la grippe est maintenue (avec ou sans prescription médicale) - 7,50 € TTC : Décision Ministérielle du 18 juillet 2023 modifiant la Décision Ministérielle du 1er octobre 2020 relative à l'administration par certains professionnels de santé de la vaccination contre la grippe saisonnière afin de contribuer à la lutte contre la COVID-19, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;
• Le test rapide d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngé pour la détection du SARS-CoV-2 peut toujours être réalisé (avec ou sans prescription médicale) 1) par un médecin ; 2) par un infirmier ; 3) au sein d'une officine de pharmacie : Décision Ministérielle du 18 juillet 2023 (JDM n° 8652 du 21 juillet 2023) modifiant la Décision Ministérielle du 11 novembre 2020 relative à la réalisation et à la prise en charge des examens de détection antigénique du virus SARS CoV-2, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies.
• Maintien jusqu'au 31 octobre 2023 des conditions de prise en charge par l'assurance maladie des examens Covid-19 et de la réglementation relative aux autotests : Décision Ministérielle du 18 juillet 2023 prolongeant jusqu'au 31 octobre 2023 certaines mesures qui devaient prendre fin le 31 juillet 2023.