Cour de révision ● L’article 24 du Code DIP définissant le « droit d’un Etat » s’applique aux successions internationales ouvertes avant son entrée en vigueur

Cour de révision, arrêt du 18 mars 2024, Pourvoi n° 2023-42 (cassation et renvoi) Droit international privé (DIP) ● Successions internationales ouvertes avant l’entrée en vigueur du Code DIP ● Application immédiate de l’article 24 du Code DIP ● Limitation de l’application du droit étranger à ses règles matérielles

L'arrêt de principe de la Cour de révision est à fort intérêt pour les successions internationales ouvertes avant l'entrée en vigueur du Code DIP le 8 juillet 2017 et en cours, s'agissant de la détermination de la loi matérielle successorale applicable.

Dans son attendu de principe, la Cour de révision retient que l’article 24 du Code de droit international privé (Code DIP) qui limite l’application du « droit d’un Etat » étranger à ses seules règles matérielles, à l’exclusion de ses règles de droit international privé (règles de conflit et mécanisme de renvoi*), est d’application immédiate, et s’applique (non seulement aux successions internationales ouvertes à compter de son entrée en vigueur, mais également) aux successions internationales ouvertes antérieurement à son entrée en vigueur, le 8 juillet 2017.

Autrement dit, quelle que soit la date d’ouverture de la succession, celle-ci sera soumise aux dispositions successorales matérielles (substantielles) du droit étranger désigné par les règles de droit international privé monégasque applicables.

* Le renvoi est un mécanisme juridique qui se produit lorsque la règle de conflit de l’Etat du for (saisi de la situation) renvoie à la règle de conflit d’un autre Etat pour déterminer la loi applicable. Le renvoi était admis par les règles jurisprudentielles antérieures au Code DIP. Il est a contrario exclu par l’article 24 du Code DIP.

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