Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit

La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit a été ouverte à la signature le 5 septembre 2024.

Souvent éclipsée par le Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle de l'Union Européenne (IA Act), elle contribue pourtant à renforcer le positionnement européen en la matière.

La Convention-cadre pose les bases d’un développement éthique de l’intelligence artificielle, respectueux des droits humains, dans une perspective multilatérale, au-delà de l'Europe.

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La Convention-cadre sur l'IA en bref

Le 17 mai 2024, les ministres des affaires étrangères des 46 États membres du Conseil de l'Europe ont adopté la Convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, le premier instrument juridiquement contraignant à l'échelle internationale dans ce domaine. Elle a été ouverte à la signature le 5 septembre 2024.

La Convention-cadre vise à garantir la protection des droits fondamentaux à chaque étape du cycle de vie des systèmes d'intelligence artificielle, et à répondre aux risques de discriminations, menaces pour les processus démocratiques, atteintes à la vie privée, usage répressif de l'IA par certains gouvernements.

Ses principes et obligations relatifs à l'utilisation de l'IA par les pouvoirs publics et les acteurs privés sont ainsi axés sur la protection des droits humains, le soutien de la démocratie et le respect de l'État de droit, l'innovation technologique responsable :

• exigences de transparence (avec des exceptions dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou dans le cadre d’activités de recherche et de développement) et de contrôle ;
• les processus décisionnels et le fonctionnement des modèles d'IA doivent être compréhensibles (la meilleure compréhension doit aider à déterminer la responsabilité en cas d'impacts négatifs sur les droits de l'homme, la démocratie ou l'État de droit) et accessibles aux acteurs concernés ;
• information des utilisateurs lorsqu'ils interagissent avec une IA ;
• permettre aux personnes concernées de contester les décisions prises par une IA.

La Convention-cadre prévoit que les États doivent :

• prendre des mesures pour que les responsables des systèmes d'IA anticipent et atténuent les risques ;
• évaluer la nécessité de moratoires ou d'interdictions si l'utilisation des systèmes d'IA menace les droits fondamentaux ;
• prévoir des voies de recours pour les victimes en cas de violation des droits de l'homme ;
• instaurer un organisme indépendant chargé de surveiller l'application des règles établies par la convention-cadre.

La Convention-cadre se veut technologiquement neutre pour demeurer pertinente dans un contexte d'avancées technologiques rapides.

Complémentarité entre la Convention-cadre sur l'IA et l'IA Act de l'Union Européenne

Ces deux corpus juridiques partagent le même objectif de réglementation de l'intelligence artificielle tout en se distinguant par leur portée, leur nature et leur champ d'application.

Conçue pour être compatible avec l'IA Act, la Convention-cadre fournit une base éthique et des principes applicables au niveau mondial, tandis que l'IA Act agit comme un instrument technique pour l'UE axé sur son marché intérieur.

La Convention-cadre a été élaborée par un organe intergouvernemental rassemblant les 46 États membres du Conseil de l'Europe, l’Union européenne et 11 États non membres (États-Unis d’Amérique, Canada, Japon, Mexique, Saint Siège, Australie, Argentine, Costa Rica, Israël, Pérou et Uruguay).

A ce jour, la Convention-cadre a été signée par l'Union européenne (au nom de ses 27 États membres), Andorre, Géorgie, Islande, Monténégro, Norvège, République de Moldavie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Israël, États-Unis d'Amérique.

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