Conseil de l'Europe : Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE N°062) exécutoire

Ordonnance Souveraine n° 7.115 du 14 septembre 2018 rendant exécutoire la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres le 7 juin 1968

L’objet de la Convention est « l’établissement d’un système d’entraide internationale en vue de faciliter l’obtention par les autorités judiciaires d’informations sur le droit étranger » (Préambule).

47 États parties (au 08/10/2018).

Champ d’application de la Convention (article 1^er, paragraphe 1) :

Les Parties à la Convention s’engagent à fournir aux autorités des autres Parties, lorsque des problèmes de droit étranger se posent à l’occasion d’une procédure judiciaire, « des renseignements concernant leur droit dans le domaine civil et commercial, ainsi que dans le domaine de la procédure civile et commerciale et de l’organisation judiciaire ».

Contenu de la demande de renseignements (article 4) :

• Autorité judiciaire dont émane la demande

• Nature de l’affaire

• Points sur lesquels l’information concernant le droit de l’État requis est demandée

• Exposé des faits

• Copie éventuelle des pièces

La demande peut porter à titre complémentaire sur d’autres domaines que ceux visés à l’article 1^er, paragraphe 1, à condition qu’ils présentent un lien de connexité avec les points principaux de la demande.

Contenu de la réponse (article 7) :

• Information objective et impartiale sur le droit de l’État requis

• Le cas échéant, fourniture de textes législatifs et réglementaires, et de décisions jurisprudentielles

• En tant que nécessaire, documents complémentaires tels que des extraits d’ouvrage doctrinaux et travaux préparatoires

• Éventuellement, commentaires explicatifs

L’autorité judiciaire dont émane la demande n’est pas liée par les renseignements contenus dans la réponse.