Circulaire n° 2019-9 du 30/08/2019 de la Direction du travail concernant la lutte contre le harcèlement et la violence au travail

Monaco • Social

Journal de Monaco, n° 8450, 06/09/2019.

Rappels concernant le régime introduit par la Loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 relative au harcèlement et à la violence au travail, venant « compléter le dispositif législatif et jurisprudentiel existant en Principauté » (lutte contre le harcèlement, le chantage sexuel, la violence au travail).

Personnes concernées :

• Employeurs du secteur privé (quels que soient leur secteur d’activité et leur effectif) et du secteur public.

• Salariés et stagiaires du secteur privé et du secteur public.

Obligations de l’employeur :

• Mise en place de procédures (prévention, identification, cessation des agissements prohibés).

• Désignation d’un référent (recueil du signalement) obligatoire pour l’employeur du secteur privé de plus de 10 salariés, pour les employeurs de droit public et sociétés exploitant un monopole concédé par l’État.

Protection du salarié dénonçant les faits.

Protection du référent.

Sanctions et compétence du Tribunal du travail.