01/
oct.
2018
2018
Actualités juridiques
CEDH : Perquisition au domicile dans le cadre d'une enquête fiscale (Loi italienne)
Brazzi c. Italie – 57278/11
Arrêt 27.9.2018 [Section I]
La législation nationale qui n’exige pas un contrôle judiciaire préalable ou un contrôle effectif a posteriori d’une mesure de perquisition, n’offre pas suffisamment de garanties contre l’abus ou l’arbitraire.
La Cour a jugé à l’unanimité que l’ingérence dans le droit au respect du domicile du requérant n’était pas « prévue par la loi » et a emporté violation de l’article 8 de la Convention.
Autres publications