Carte de séjour • La CCIN exclut la collecte ou la consultation des relevés bancaires

Commission de Contrôles des Informations nominatives (CCIN) • Résidents étrangers • Carte de séjour • Direction de la Sûreté Publique

Source : Délibération n° 2024‑70 du 20 mars 2024 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion et suivi des conditions d'entrée et de séjour des résidents étrangers de la Principauté » exploitée par le Directeur de la Sûreté Publique présentée par le Ministre d'État (articles 7 et 9 de la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 sur la protection des informations nominatives modifiée)

La CCIN a émis un avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement de la Direction de la Sûreté Publique (DSP) relatif à la « Gestion et suivi des conditions d'entrée et de séjours des résidents de la Principauté", sous la réserve suivante concernant les relevés bancaires :

La collecte des relevés bancaires n’avait pas fait l’objet de remarques de la part de la CCIN dans ses précédentes délibérations, parce que "mentionnée en « consultation » uniquement dans la catégorie « revenu », la Commission estimait qu’il s’agissait pour un étranger d’avoir la possibilité de montrer son relevé bancaire pour attester en personne de versements d’argent justifiant de ses capacités de ressources."

La CCIN précise ensuite avoir "pu relever que la DSP sollicitait les relevés bancaires, en remise en main propre ou par transmission e-mail, afin de faire une analyse approfondie des dépenses pour connaitre des liens de l’étranger résident à Monaco en cas notamment de renouvellement de la carte de séjour."

Considérant "cette pratique abusive et trop intrusive dans la vie privée des personnes concernées, lesdits relevés pouvant refléter des dépenses revêtant un caractère intime", la CCIN "exclut en conséquence toute collecte ou consultation des relevés bancaires par la DSP".

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Plus d'information

Le traitement de la Direction de la Sûreté Publique (DSP) relatif à la « Gestion des conditions de séjours des résidents de la Principauté » mis en œuvre le 26 juin 2012, a été modifié pour prévoir un accès en « recherche restreinte » au traitement par l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF), prévu par l’article 50 de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption modifiée.

Ledit traitement avait été précédemment modifié le 2 juin 2021 afin d’y inclure les modifications induites par la Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique, qui octroie « Une identité numérique apportant un niveau de garantie élevé […] à toute personne physique titulaire d’un titre de séjour dans les conditions fixées par l’Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, modifiée ».

Les données personnelles des demandeurs traitées par la DSP (hors relevés bancaires dont la CCIN a exclu toute collecte ou consultation), sont les suivantes :

• Identité : nom, prénom, nom de jeune fille, titre, sexe, date et lieu de naissance, heure de naissance, nationalité (pièces d’identité, n° de pièce d’identité, date de délivrance, date de fin de validité, pays de délivrance), nom et prénom du déclarant et de son conjoint, filiation (nom et prénom des parents) ;
• Situation de famille : célibataire, marié, divorcé, veuvage, concubinage, enfants ;
• Adresse et coordonnées : adresse précise, adresse postale précédente, situation et composition du logement (adresse à Monaco, bloc, étage, n° d’appartement, logement, qualité (locataire, propriétaire, hébergé), surface en m², nombre de pièces principales, nombre d’occupants, nombre de places de stationnement, montant du loyer, périodicité du loyer, date de la dernière quittance), hébergeant, adresse email, numéro de téléphone ;
• Caractéristiques financières : moyens d’existence, références bancaires, salaires ou autres, revenus ;
• Photographie : enregistrement de la photographie du visage ;
• Documents administratifs : références des pièces d’identité fournies par le demandeur, type de carte de résident obtenue, numéro et date de validité, signature ;
• Autres : langue de correspondance, canal de communication préféré ;
• Pièces justificatives :
  • identité : document de voyage pour étranger, passeport diplomatique, carte d’identité, passeport ;
  • logement (selon le cas) : acte de propriété, attestation d’hébergement, avenant + hébergement, avenant au bail, bail à loyer, bail + avenant, bail + hébergement, certificat d’hébergement, certificat de position militaire, contrat d’habitation capitalisation + hébergement, contrat ou commodat, mise à disposition, propriété + hébergement, facture d’électricité ;
  • revenus (selon le cas) : bulletin de salaire, extrait RCI, attestation bancaire, attestation expert-comptable, allocations/pensions, attestation de prise en charge, carte d’étudiant, attestation sur l’honneur, statuts de la société, déclaration d’impôts ; jugement civil.

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