Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC) : textes réglementaires

Création de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC) des salariés du secteur privé (Loi n° 1.544)Les textes réglementaires (Ordonnances Souveraines et Arrêtés Ministériels) d'application de la Loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC) ont été publiés au Journal de Monaco n° 8673 du 15 décembre 2023, n° 8676 du 5 janvier 2024, n° 8681 du 9 février 2024.

A compter du 1er janvier 2024, ce nouveau régime devrait selon le Gouvernement concerner environ 168.000 salariés de la Principauté.

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Conditions de reconstitution des périodes d'interruption de travail indemnisées à l'effet de la validation des droits à pension

• Ordonnance Souveraine n° 10.366 du 1er février 2024 fixant les conditions de reconstitution des périodes d'interruption de travail indemnisées en vue de la validation desdites périodes d'indemnisation à l'effet de l'attribution de points retraite, prévues par les articles 15 et 16 de la Loi n° 1.544. Interruptions de travail intervenues, avant l’âge de 65 ans pour les motifs suivants : 1) maladie, accident, maternité, paternité, adoption ou invalidité indemnisés par la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) ; 2) privation momentanée et involontaire d’emploi en Principauté indemnisée par a) le régime conventionnel généralisé, en application des arrêtés ministériels n° 74-418 du 23 septembre 1974 et n° 79-508 du 7 décembre 1979, susvisés b) les employeurs exclus des dispositions de l’arrêté ministériel n° 68-151 du 8 avril 1968, modifié, susvisé, pour leurs salariés affiliés auprès de la CMRC ; 3) accident du travail ou maladie professionnelle indemnisés en application des lois n° 444 du 16 mai 1946, modifiée, susvisée, et n° 636 du 11 janvier 1958, modifiée, susvisée, et au titre, soit de l’incapacité totale temporaire, soit de l’incapacité permanente lorsque le taux de celle‑ci excède 66,66 %.
  
• Arrêté Ministériel n° 2024-74 du 1er février 2024 fixant les modalités de calcul de la reconstitution des périodes d'interruption de travail indemnisées pour les droits à la retraite complémentaire.

Valeur du point-retraite CMRC

• Arrêté Ministériel n° 2023-786 du 27 décembre 2023 fixant la valeur du point-retraite de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire pour l'exercice 2024. À compter du 1^er janvier 2024, la valeur du point-retraite CMRC est fixée à 1,496 € pour l’exercice 2024 (revalorisée au 1er octobre de chaque année). A titre comparatif, la valeur de service du point Agirc-Arrco 2024 est fixée à 1,4159 € depuis le 1er novembre 2023, date annuelle de revalorisation (hausse de 4,9 %).

Valeur mensuelle du point de bonification CMRC

• Arrêté Ministériel n° 2023-787 du 27 décembre 2023 fixant la valeur mensuelle du point de bonification de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire pour l'exercice 2024. À compter du 1^er janvier 2024, la valeur mensuelle du point de bonification CMRC est de 0,006675 € pour l’exercice 2024. La prestation de bonification concerne les titulaires d'une pension directe, de réversion ou d'orphelin servie par la Caisse Autonome des Retraites (CAR), bénéficiant, au 1er janvier 2024, d'une pension de retraite complémentaire servie par l'AGIRC-ARRCO. Cette prestation vise à faire bénéficier d'un éventuel différentiel positif entre la valeur de point-retraite versé par la CAR et la valeur de service du point-retraite versé par l'AGIRC-ARRCO.

Règlement intérieur de la CRMC adopté par le Comité de Contrôle de la CRMC

• Arrêté Ministériel n° 2023-728 du 7 décembre 2023 approuvant le règlement intérieur de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire.(en Annexe : sauf les règles de détermination des plafonds de cotisations fixées dans le Règlement intérieur, il est renvoyé pour les autres règles à celles prévues par le Règlement Intérieur de la Caisse Autonome des Retraite (CAR)).
• Arrêté Ministériel n° 2023-771 du 26 décembre 2023 nommant les membres du Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites et Erratum à l'Arrêté Ministériel n° 2023-771 du 26 décembre 2023 nommant les membres du Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites, publié au Journal de Monaco du 29 décembre 2023.

Règles applicables aux opérations financières et comptables de la CMRC

• Ordonnance Souveraine n° 10.260 du 7 décembre 2023 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 7.191 du 31 août 1981 relative aux règles applicables aux opérations financières et comptables de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, de la Caisse Autonome des Retraites et de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants.
• Arrêté Ministériel n° 2023-699 du 11 décembre 2023 fixant les paramètres financiers de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire.
• Arrêté Ministériel n° 2023-785 du 27 décembre 2023 portant agrément de la nomination de l'Agent Comptable de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire.

Personnes exclues du champ d'application de la CMRC

• Arrêté Ministériel n° 2023-726 du 7 décembre 2023 portant application de l'article 1er de la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (employeurs ayant mis en place un dispositif spécifique assurant le service de prestations de retraite complémentaire pour leurs salariées ; fondations, associations, organisations internationales et tout autre organisme pour leur personnel employé sous contrat de droit public).

Prestation de bonification, allocation compensatoire et remboursement des cotisations

• Ordonnance Souveraine n° 10.257 du 7 décembre 2023 relative à la prestation de bonification, à l'allocation compensatoire et au remboursement des cotisations institués par la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (les bonifications sont des trimestres supplémentaires qui viennent s'ajouter aux années de services effectifs afin d'augmenter le montant de la pension ; l'allocation compensatoire est ouverte aux personnes qui ne peuvent pas prétendre au versement d’une pension de retraite servie par la Caisse Autonome des Retraites en raison de la durée de cotisation sous conditions ; les personnes qui ne remplissent pas, à l’âge prévu au premier alinéa de l’article 8 de ladite loi, les conditions visées à l’article 9 de loi n° 1.544 du 20 avril 2023 permettant de bénéficier d’une pension de retraite complémentaire de la CMRC, peuvent prétendre au remboursement des cotisations génératrices de droit).

Retraite complémentaire anticipée avec cumul d'une activité professionnelle

• Ordonnance Souveraine n° 10.258 du 7 décembre 2023 relative à la retraite complémentaire anticipée avec le cumul d'une activité professionnelle instituée par la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (situations dans lesquelles un demandeur peut prétendre à une ouverture anticipée du droit à pension de retraite complémentaire ; formalités à respecter ; conséquences de la reprise d'activité professionnelle par un retraité).
• Ordonnance Souveraine n° 10.259 du 7 décembre 2023 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 modifiée par la loi n° 481 du 17 juillet 1948 sur les retraites des salariés.