Barème de la rémunération équitable due aux auteurs et titulaires de droits voisins pour l'enregistrement des œuvres et émissions de radiodiffusion télévisuelle

Présentation

La Loi n° 1.472 du 2 juillet 2019 relative à la retransmission et l’enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle accessibles sur le territoire de la Principauté sans abonnement a adapté la législation monégasque sur la protection des droits d’auteur aux nouveaux usages numériques des programmes télévisuels, en permettant l’accès différé à ces programmes et leur enregistrement sur différents supports pendant une durée plus ou moins longue.

Par dérogation aux droits exclusifs de l’auteur, la Loi n° 1.472 permet l’usage privé des œuvres issues des programmes télévisuels retransmis à Monaco qui sont accessibles gratuitement et sans abonnement (utilisation à des fins strictement personnelles ou au sein du cercle familial, n’ayant pas pour objet ou pour effet de tirer profit des œuvres concernées).

Pour éviter que cette exception de copie privée porte une atteinte excessive aux droits d’auteur, les titulaires de droits concernés bénéficient, en contrepartie, d’une rémunération équitable dont le montant est déterminé par le Ministre d’Etat après avis d’une commission consultative, collectée par la SACEM MONACO (organisme de gestion collective des droits d’auteurs établi en Principauté). Pour pouvoir prétendre au versement de cette compensation équitable, les titulaires de droits doivent être affiliés à cet organisme ou, à défaut, désigner un mandataire établi sur le territoire monégasque.

* * *

SYNTHESE

L'Arrêté ministériel n° 2024‑470 du 9 août 2024 (JDM n° 8708 du 16 août 2024) fixe les tarifs dus aux auteurs et aux titulaires de droits voisins pour l'enregistrement des œuvres et émissions, à savoir le :

• A) Barème de rémunération équitable applicable aux Services NPVR (Network Personal Video Recorder). Le montant de la rémunération équitable est fixé par palier de capacité ainsi qu'en fonction du nombre d'utilisateurs ou d'abonnés ayant accès auxdits Services, et prend la forme d'une rémunération mensuelle par utilisateur ou abonné. Les services NPVR sont mis à disposition par MONACO TELECOM (opérateur du service qui assure la retransmission des émissions de radiodiffusion télévisuelle en Principauté au titre du Contrat de Concession du Service Public des Communications Électroniques en date du 26 septembre 2011, modifié par voie d'avenants). Fourniture aux abonnés, par voie d'accès à distance de : - la faculté d'enregistrement, de conservation et de mise à disposition à usage privé de programmes contenus dans les flux télévisuels retransmis de manière linéaire ; - l'accès à un service proposant gratuitement, dans le cadre de l'offre commercialisée, à la demande des abonnés et pour une période limitée, des enregistrements d'oeuvres à partir des programmes diffusés de manière linéaire et retransmis.
• B) Barème de rémunération équitable applicable aux box à disque dur ou à mémoire de stockage multimédia. Le montant de la rémunération équitable est fixé par palier de capacité d'enregistrement permise par les appareils, et prend la forme d'un paiement forfaitaire lors de la mise à disposition des « box » à l'organisme de radiodiffusion télévisuelle par son fournisseur. Stockage sur des supports d'enregistrements externes intégrés ou reliés à un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et un téléviseur et qui ne sont pas exclusivement dédiés à l'enregistrement de vidéogrammes.

Le montant de la rémunération équitable est composé de 2 parts, à raison d'1/3 pour les titulaires des droits d'auteur et de 2/3 pour les titulaires de droits voisins.

* * *

Textes liés :

• Loi n° 1.472 du 2 juillet 2019 relative à la retransmission et l’enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle accessibles sur le territoire de la Principauté sans abonnement
  
• Ordonnance Souveraine n° 7.726 du 9 octobre 2019 relative à la retransmission et l’enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle instituant une Commission consultative chargée d’émettre un avis sur la rémunération équitable au titre de la reproduction des émissions de radiodiffusion télévisuelle
• Délibérations de la Commission consultative en date du 4 décembre 2023 et 4 juillet 2024

* * *

Les titulaires du droit d’auteur sont les créateurs d’œuvres de l’esprit originales (qui portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur) telles les œuvres littéraires, dramatiques, chorégraphiques, les compositions musicales, les œuvres cinématographiques, les œuvres graphiques et plastiques, les œuvres photographiques, les scénographies originales, les logiciels originaux etc.

Les titulaires des droits voisins sont les personnes qui gravitent autour de la création d’oeuvres : artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle, éditeurs et agences de presse.