Allongement de la durée du congé de paternité accordé aux salariés (Loi n° 1.552 du 7 décembre 2023)

La Loi n° 1.552 du 7 décembre 2023 (JDM n° 8673 du 15 décembre 2023), issue du projet de loi n° 1083 (déposé le 17 octobre 2023 et voté le 28 novembre 2023), porte modification de l'article 2 de la Loi n°1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés du secteur privé afin d'en allonger la durée, "Par alignement avec le secteur public, et dans une volonté de cohérence normative" (Exposé des motifs du projet de loi n° 1083).

Les objectifs du Gouvernement :avec cette réforme :

• promouvoir l'égalité entre les sexes,
• soutenir la parentalité et le bien-être des enfants,
• répondre aux attentes des nouvelles générations de salariés "dans un contexte où l'attractivité sociale est une priorité pour le Gouvernement".

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Le congé de patemité des salariés de droit privé est ainsi porté à une durée légale de :

• 21 jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple (contre 12 jours auparavant), ou
• 28 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples ou si le foyer a déjà au moins 2 enfants à charge (contre 19 jours auparavant).

Ce congé peut être pris en totalité ou en partie seulement, et doit débuter en principe dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.

Il ouvre droit au versement d'indemnités journalières calculées selon des modalités identiques à celles des indemnités journalières de repos versées à la mère en cas de congé de maternité.

Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés annuels.

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La Commission des Intérêts Sociaux et Affaires Diverses (CISAD) "a émis le souhait que les réflexions relatives aux congés liés à la parentalité se poursuivent" en particulier "sur la possibilité de fractionner le congé de paternité" estimant qu'"il serait opportun de prévoir la possibilité de diviser son congé en plusieurs périodes, permettant ainsi aux parents d’adapter au mieux ce congé à leurs besoins et à leur rythme de vie lors de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant au sein de leur foyer". (Rapport sur le projet de loi n° 1083, p. 3

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