Aide à la production d'électricité photovoltaïque : évolution de la réglementation

L'Arrêté Ministériel n° 2025‑171 du 31 mars 2025 (JDM n° 8741 du 4 avril 2025) a apporté des changements à la réglementation relative à l'aide à la production d'électricité photovoltaïque à compter du 5 avril 2025.

Pour mémoire, l'Arrêté Ministériel n° 2021-412 du 7 juin 2021 relatif à l'aide à la production d'électricité photovoltaïque (JDM n° 8542 du 11 juin 2021), entré en vigueur le 12 juin 2021, a introduit l’aide à la production d’électricité photovoltaïque dans le Code de l’environnement (Troisième Partie - Arrêtés Ministériels, articles A. 172-2 à A. 172-2-5).

L'aide peut être attribuée aux :

• personne physiques ou morales ayant le statut de producteur d'électricité photovoltaïque (il peut s'agir : a) du propriétaire de l'immeuble sur lequel est implantée l'installation de production d'électricité ; b) du syndic ou du représentant de l'immeuble en copropriété c) du mandataire de l'indivision en cas de pluralité de propriétaires soumis à ce régime ; d) d'un locataire de l'immeuble agissant avec l'accord du propriétaire de l'immeuble ; ou e) du tiers-investisseur ayant conclu un contrat de mise en place et d'exploitation d'une installation photovoltaïque).
• et justifiant de l'exploitation d'une installation photovoltaïque à Monaco d'une puissance installée unitaire supérieure ou égale à 3 kWc (kilowatts crête).

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Les modifications de la règlementation

→ Primes

L'aide à la production d'électricité photovoltaïque est dorénavant constituée de deux primes distinctes :

• prime fixée au prorata de l'électricité produite par l'installation, que l'électricité soit autoconsommée, ou qu'elle soit injectée dans le réseau de distribution monégasque ou les deux ;
• (nouveau) prime complémentaire pour la mise en œuvre de mesures d'insertion architecturale et paysagère de l'installation photovoltaïque attribuée au prorata de la puissance de l'installation et de sa rentabilité. Les "mesures d'insertion architecturale et paysagère" sont définies comme l'"Ensemble des solutions techniques ou de végétalisation visant à une insertion de l'installation dans son environnement afin de limiter au mieux ou de compenser les impacts sur l'architecture, les ensembles bâtis, le paysage et la biodiversité."

Les bâtiments du Domaine public ou privé de l'État ne sont pas éligibles à cette aide.

→ Calcul du montant de l'aide à la production d'électricité photovoltaïque

• (suppression) Auparavant, le calcul différait entre les installations non intégrées au bâti (le montant de l'aide était calculé par kWh d'électricité produite multiplié par le tarif initial de l'aide fixé à 0,36 euros HT) et les autres cas (le montant de l'aide était calculé par kWh d'électricité produite multiplié par le tarif initial de l'aide fixé à 0,53 euros HT).
• (nouveau) Le montant de l'aide est désormais calculé sans distinction par kWh d'électricité produite multiplié par le tarif de l'aide fixé à 0,3 € HT qui est révisé le 1er novembre de chaque année et communiqué au distributeur d'électricité par la Direction de l'Environnement.

→ Calcul du montant de la prime à l'insertion architecturale et paysagère de l'installation photovoltaïque

• (nouveau) Le montant de la prime complémentaire est calculé en fonction de la puissance de l'installation en Wc (watt-crêtes) et de sa rentabilité sur 15 ans. Il est déterminé par la Direction de l'environnement afin de permettre au producteur d'électricité photovoltaïque d'obtenir au maximum un taux de rentabilité interne actualisé de l'installation de 7,5 %, sur la base d'un taux d'actualisation de 1,5 % par an.
• Le montant maximum de la prime est de 2 euros/ Wc.

→ Obtention de l'Accord de versement

• L'aide à la production d'électricité photovoltaïque est accordée, sous réserve de l'obtention de l'accord de versement, pour 15 ans à compter de la date de mise en service de l'installation, déterminée à l'issue de la signature du contrat de prestation de comptage ou de l'attestation de comptage.
• (nouveau) L'accord de versement doit être sollicité auprès de la Direction de l'environnement dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de mise en service de l'installation.

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