Action en paiement d’une dette de jeu

La Loi n° 1.498 du 1^er décembre 2020 relative à l’exception juridique des dettes de jeux et portant création d’un article 1805-1 au Code civil (Journal de Monaco N° 8516 du 11 décembre 2020) est issue du projet de loi n° 1019 voté par le Conseil National le 25 novembre 2020.

L’article 1805-1 du Code civil permet d’agir en recouvrement des dettes relatives aux jeux qui sont exploités par une personne autorisée légalement à établir ou à tenir une maison de jeux de hasard, exclusivement.

Le dispositif légal est rétroactif. Peuvent faire l’objet d’un recouvrement en justice, non seulement les dettes nées à compter de l’entrée en vigueur de la loi, mais encore les dettes contractées dans la limite du délai de prescription de 5 ans prévu à l’article 2044 du Code civil.

Les sociétés de financement et les établissements de crédit¹peuvent ainsi agir en paiement d’un solde débiteur de compte ou en remboursement d’un crédit, même lorsque les sommes ont été utilisées pour les besoins du jeu exploité par les casinos.

De même, la Société des Bains de Mer peut agir « en paiement de chèques non provisionnés émis par un joueur en contrepartie de jetons de casino, mais aussi (…) en remboursement des avances consenties par sa société filiale², MC Finances Compagnie³.

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NOTES :

1 La terminologie est empruntée à celle de l’Ordonnance française n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, laquelle a consacré le statut de société de financement distinct du statut d’établissement de crédit Commission des Finances et de l’Economie Nationale, Rapport sur le projet de loi n°1019, 20 novembre 2020, p. 5.

2 Commission des Finances et de l’Economie Nationale, Rapport sur le projet de loi n°1019, 20 novembre 2020, p. 3.

3 Anciennement, Société Financière et d’Encaissement.