Accidents du travail et maladies professionnelles : revalorisation des rentes (1er avril 2024)

L'Arrêté Ministériel n° 2024‑197 du 11 avril 2024 (JDM n° 8691 du 19 avril 2024) porte revalorisation des rentes servies en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente au moins égale à 10 %, à compter du 1er avril 2024.

* * *

¤ L'Arrêté Ministériel n° 2024-197 fixe le coefficient de revalorisation des rentes allouées en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ayant entraîné la mort de la victime (aux ayants droit) ou une incapacité permanente au moins égale à 10 % (à la victime) à 1,056 au 1^er avril 2024.

¤ La rente due à la victime d'un accident de travail et d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 %, ou aux ayants droit de la victime décédée, est calculée d'après le salaire annuel de la victime et sur la base du salaire minimum annuel fixé par l'Arrêté Ministériel n° 2024-197 à 25.267,43 € à compter du 1^er avril 2024.

¤ Dans le cas où l'incapacité permanente est totale et oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente calculé est majoré de 40 %. L'Arrêté Ministériel n° 2024-197 porte le montant minimal de cette majoration à 18.313,27 € à compter du 1^er avril 2024.

* * *

Textes liés :

• Loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail, modifiée ;
• Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail, modifiée ;
• Loi n° 830 du 28 décembre 1967 relative au fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, modifiée ;
• Ordonnance Souveraine n° 4.036 du 17 mai 1968 portant application de la loi n° 830 du 28 décembre 1967 relative au fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, modifiée ;
• Arrêté ministériel n° 57‑193 du 16 juillet 1957 précisant le mode d’évaluation du salaire annuel servant de base au calcul des rentes allouées au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, modifié.

* * *