2019
Actualités juridiques
70e anniversaire du Conseil de l'Europe : Déclaration du Conseil des Ministres
129e Session du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (Helsinki, 16-17/05/2019)
Réunis pour leur session annuelle, plus d’une trentaine de ministres des Affaires étrangères des 47 Etats-membres de l’Organisation, dont Monaco, ont adopté une Déclaration le 17/05/2019, rappelant les droits et les devoirs des Etats-membres et définissant des domaines prioritaires d’action future :
• Développement de l’espace juridique et démocratique commun, comprenant plus de 220 instruments juridiques paneuropéens de défense des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit.
• Force de l’’évaluation périodique et approfondie de tous les États membres ; contribution du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dans la défense des normes juridiques communes.
• Nécessité de l’unité européenne ; protection, promotion et réforme du patrimoine européen des droits de l’homme.
• Priorité absolue du respect des normes de l’Organisation et des engagements pris ; garantir le fonctionnement indépendant du pouvoir judiciaire.
• Prendre des mesures fermes pour renverser la récente tendance à la détérioration de la liberté d’expression en Europe ; mener un dialogue sincère et transparent avec la société civile, au rôle central.
• Importance des politiques d’égalité et de lutte contre la discrimination.
• Œuvrer pour des solutions politiques conformes aux normes et principes du droit international s’agissant des affrontements et des conflits non résolus qui affectent certaines parties du continent européen.
En savoir plus :
Monaco participe à la 129e Session du Comité des Ministres à Helsinki
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