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Veille juridique mensuelle (Octobre 2024)

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Panoramas

7 nov. 2024

Veille juridique mensuelle (Octobre 2024)

Actualités juridiques

4 nov. 2024

Renforcement de l'effectivité du droit au compte : adoption de la proposition de loi n° 263 modifiant la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020

Actualités juridiques

4 nov. 2024

Haut Commissariat à la protection des droits et à la médiation : élargissement de ses compétences incluant la protection des droits de l'enfant

Actualités juridiques

4 nov. 2024

Immobilier • Audit énergétique à fournir en cas de prêt, cautionnement bancaire, sûreté réelle

Articles

30 oct. 2024

GAFI / MONEYVAL : Liste grise, calendrier de sortie, dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération de Monaco

Actualités juridiques

22 oct. 2024

Couverture médicale subsidiaire de l'Etat (à compter du 1er janvier 2025) : parution du texte réglementaire d'application de la loi n° 1.562 du 2 juillet 2024 (Arrêté Ministériel n° 2024‑554 du 10 octobre 2024)

Actualités juridiques

18 oct. 2024

Protection contre le tabagisme : projet de loi n° 1104 portant modification de la Loi n° 1.346 du 9 mai 2008

Actualités juridiques

18 oct. 2024

Interdiction de la vente des vapoteuses jetables ("puff") et restrictions à la consommation pour l'ensemble des vapoteuses : adoption de la proposition de loi n° 264

Actualités juridiques

17 oct. 2024

Projet de loi n° 1101 rendant obligatoires certaines vaccinations jusqu’alors recommandées chez les enfants

Articles

17 oct. 2024

Lutte contre la violence à l’égard des femmes et domestique à Monaco : Premier rapport d’évaluation thématique du GREVIO (Septembre 2024)

Actualités juridiques

16 oct. 2024

Nantissement des véhicules automobiles : sécurisation de la situation du créancier (projet de loi n° 1.102 modifiant l'Ordonnance-Loi n° 676 du 2 décembre 1959)

Panoramas

10 oct. 2024

Veille juridique mensuelle (Septembre 2024)

Actualités juridiques

10 oct. 2024

TVA : transcription des nouvelles mesures fiscales dans le Code des taxes sur le chiffre d'affaires (applicables au 1er janvier 2024 ou 2025)

Actualités juridiques

8 oct. 2024

Obligations de l'employeur en matière de gestion des soins de premiers secours d'urgence aux travailleurs victimes d'un accident ou pris d'un malaise (Arrêté Ministériel 2024-54 en vigueur le 27 septembre 2025)

Actualités juridiques

8 oct. 2024

Taux d'usure (détermination) : révision pour les prêts et les découverts (septembre 2024)

Actualités juridiques

26 sept. 2024

Activités spatiales : vers un cadre juridique monégasque

Actualités juridiques

18 sept. 2024

Délivrance d'actes (état civil, administratifs) dans les chancelleries diplomatiques ou consulaires de Monaco : hausse des tarifs à compter du 1er novembre 2024

Actualités juridiques

16 sept. 2024

Ukraine (UE) : conséquente mise à jour de la liste nationale des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel des fonds et des ressources économiques (septembre 2024)

Actualités juridiques

13 sept. 2024

GRECO • Evolution du dispositif de lutte contre la corruption à Monaco (2024-2025)

Panoramas

2 sept. 2024

Veille juridique mensuelle (août 2024)

Actualités juridiques

26 août 2024

Travail d'intérêt général (TIG) : régime et habilitation à accueillir les personnes condamnées

Panoramas

22 août 2024

Panorama des décisions et arrêts de la CEDH concernant Monaco (2024)

Actualités juridiques

19 août 2024

Encadrement de l'activité de marchand de biens : Ordonnance Souveraine n° 10.745 du 5 août 2024 portant application de la Loi n° 1.560 du 2 juillet 2024

Actualités juridiques

19 août 2024

Barème de la rémunération équitable due aux auteurs et titulaires de droits voisins pour l'enregistrement des œuvres et émissions de radiodiffusion télévisuelle

Actualités juridiques

19 août 2024

Pratiques non conventionnelles participant au mieux-être : projet de loi n° 1098 modifiant la Loi n° 1.516 du 23 décembre 2021

Actualités juridiques

14 août 2024

Organisation de la Sécurité Civile : projet de loi n° 1099 portant modification de la Loi n° 1.283 du 7 juin 2004

Panoramas

9 août 2024

Veille juridique mensuelle (Juillet 2024)

Actualités juridiques

7 août 2024

Retrait du projet de loi n° 1050 relative à la société civile particulière de santé (SCPS)

Articles

7 août 2024

Le Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle (AI Act), applicable aux fournisseurs et déployeurs des pays tiers à l’Union Européenne

Actualités juridiques

5 août 2024

Encadrement de l'activité de marchands de biens à compter du 1er septembre 2024 (Loi n° 1.560 du 2 juillet 2024)

Actualités juridiques

5 août 2024

Droit à l’oubli (assurance emprunteur) et autres mesures facilitant l’accès au crédit : Loi n° 1.561 du 2 juillet 2024 publiée

Actualités juridiques

5 août 2024

"Couverture médicale subsidiaire" pour les résidents étrangers et les Monégasques (à compter du 1er janvier 2025) : Loi n° 1.562 du 2 juillet 2024 publiée

Actualités juridiques

23 juil. 2024

Ukraine ● Focus sur le 14e paquet de sanctions de l'Union Européenne (mesures restrictives sectorielles et individuelles)

Actualités juridiques

19 juil. 2024

Le principe de la présomption d'innocence ne s'applique pas aux mesures de police administrative sans caractère répressif

Actualités juridiques

11 juil. 2024

Echange automatique de renseignements sur les comptes financiers (CRS) : nouveau régime de sanctions administratives applicables aux institutions financières déclarantes

Actualités juridiques

10 juil. 2024

Indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, envers l’enfant, de violences domestiques et autres atteintes aux personnes : Ordonnance Souveraine n° 10.640 du 27 juin 2024 d'application de la loi n° 1.555

Panoramas

9 juil. 2024

Veille juridique mensuelle (Juin 2024)

Actualités juridiques

4 juil. 2024

Développement urbanistique de Monaco : proposition de loi n° 265 instituant un schéma directeur de développement (SDD) déposée le 27 juin 2024

Actualités juridiques

3 juil. 2024

Stages en milieu professionnel : projet de loi n° 1095 déposé le 28 juin 2024

Actualités juridiques

2 juil. 2024

Modernisation du droit des sociétés : projet de loi n° 1094 déposé le 21 juin 2024

Actualités juridiques

28 juin 2024

Résidence alternée des enfants : vers un nouveau pouvoir du juge tutélaire (Proposition de loi n° 261 adoptée)

Actualités juridiques

21 juin 2024

Entraide judiciaire pénale en matière de saisie et confiscation en application de conventions internationales : modification de l'Ordonnance Souveraine n° 15.457)

Actualités juridiques

17 juin 2024

Compte épargne-temps (CET) : vers un cadre général pour les salariés (proposition de loi n° 262)

Actualités juridiques

10 juin 2024

Projet de loi n° 1093 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique (transformant la proposition de loi n° 255)

Actualités juridiques

6 juin 2024

Projet de loi à venir sur la rupture conventionnelle du contrat de travail, présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire et autres modifications de la Loi n°729

Actualités juridiques

5 juin 2024

Renforcement des droits des personnes en situation de handicap (proposition de loi n° 260)

Panoramas

4 juin 2024

Veille juridique mensuelle (Mai 2024)

Actualités juridiques

31 mai 2024

Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires : nouvelle mission, composition de son conseil scientifique, comité de pilotage de la Revue de Droit Monégasque

Actualités juridiques

27 mai 2024

Télétravail Monaco/Italie : entrée en vigueur de l'Avenant n° 1 à la Convention Générale de Sécurité sociale à compter du 1er juin 2024

Actualités juridiques

23 mai 2024

Les opérations réalisées avec/par un assujetti monégasque à la TVA dans le champ du dispositif français de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission de données de transaction et de paiement (e-reporting)

Articles

17 mai 2024

La valeur juridique de la signature scannée ou numérisée

Actualités juridiques

3 mai 2024

Véhicule électrique ou hybride rechargeable • Nouvelle sanction de l'arrêt ou du stationnement gênant

Actualités juridiques

3 mai 2024

Justice pénale • Mise à jour des tarifs des traductions et frais des traducteurs interprètes (Ordonnance Souveraine n° 10.531 du 23 avril 2024)

Panoramas

3 mai 2024

Veille juridique mensuelle (Avril 2024)

Actualités juridiques

2 mai 2024

Accidents du travail et maladies professionnelles : revalorisation des rentes (1er avril 2024)

Actualités juridiques

26 avr. 2024

Nouvelle liste des Etats à haut risque de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et de la prolifération (avril 2024)

Actualités juridiques

19 avr. 2024

MONEYVAL • Contrôle de l'honorabilité des assujettis : modification (Ordonnance Souveraine n°10.513 du 17 avril 2024)

Actualités juridiques

19 avr. 2024

CCIN • Application du droit à l'oubli (déréférencement) et du droit au respect de la vie privée aux publications au Journal de Monaco (Délibérations n° 2024-71 et 2024-72 du 20 mars 2024)

Actualités juridiques

12 avr. 2024

Cour de révision ● L’article 24 du Code DIP définissant le « droit d’un Etat » s’applique aux successions internationales ouvertes avant son entrée en vigueur

Actualités juridiques

12 avr. 2024

Conseil de discipline des agents contractuels de l'État (Arrêté Ministériel n° 2024‑189 du 8 avril 2024)

Actualités juridiques

8 avr. 2024

Carte de séjour • La CCIN exclut la collecte ou la consultation des relevés bancaires

Actualités juridiques

5 avr. 2024

Taux d'usure (détermination) : hausse pour les prêts immobiliers de particuliers (avril 2024)

Actualités juridiques

4 avr. 2024

Projet de loi n° 1091 fixant les pouvoirs des médecins-inspecteurs de santé publique

Actualités juridiques

4 avr. 2024

Projet de loi n° 1090 relative à la gestion des risques associés aux soins

Panoramas

3 avr. 2024

Veille juridique mensuelle (mars 2024)

Articles

3 avr. 2024

La prise de résidence et la fiscalité à Monaco

Actualités juridiques

2 avr. 2024

Conditions de délivrance de la qualification des Prestataires de Vérification d'Identité à Distance (PVID)

Actualités juridiques

2 avr. 2024

Convention de sortie de Monaco du régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire

Actualités juridiques

2 avr. 2024

Nouvelle norme environnementale applicable aux véhicules de remise et taxis

Actualités juridiques

28 mars 2024

Propriété industrielle : hausse des montants des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives

Actualités juridiques

27 mars 2024

Associations (Moneyval) : changements à jour de la Loi n° 1.559 du 29 février 2024 (PARTIE IV)

Actualités juridiques

27 mars 2024

Fondations (Moneyval) : changements à jour de la Loi n° 1.559 du 29 février 2024 (PARTIE IV)

Actualités juridiques

27 mars 2024

RCI Sociétés (Moneyval) : changements à jour de la Loi n° 1.559 du 29 février 2024 (PARTIE IV)

Actualités juridiques

26 mars 2024

Sociétés civiles (Moneyval) : changements à jour de la Loi n° 1.559 du 29 février 2024 (PARTIE IV)

Actualités juridiques

26 mars 2024

Le nouveau congé maternité pour les travailleuses indépendantes affiliées à la CAMTI (Loi n° 1.558 du 29 février 2024)

Actualités juridiques

7 mars 2024

(Moneyval) Loi 1.559 du 29 février 2024 (PARTIE IV) Mesures préventives et répressives

Panoramas

6 mars 2024

Veille juridique mensuelle (février 2024)

Actualités juridiques

6 mars 2024

TRUSTS : les changements issus de la Loi n° 1.559 du 29 février 2024 (Partie IV)

Articles

19 févr. 2024

Les répercussions du "Digital Services Act" (DSA) au-delà de l'Union Européenne

Actualités juridiques

12 févr. 2024

Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC) : textes réglementaires

Actualités juridiques

11 févr. 2024

Revalorisation de l'allocation de soutien à l'emploi liée à une conjoncture économique défavorable (janvier 2024)

Actualités juridiques

10 févr. 2024

Contribution touristique : montants revus à la baisse (février 2024)

Panoramas

31 janv. 2024

Panorama législatif 2023

Panoramas

31 janv. 2024

Veille juridique mensuelle (Janvier 2024)

Actualités juridiques

16 janv. 2024

Modalités d'application du droit de suite des auteurs d'œuvre originale manuscrite, graphique ou plastique (Ordonnance Souveraine n° 10.300 du 22 décembre 2023)

Actualités juridiques

15 janv. 2024

Ukraine ● Focus sur le 12e paquet de sanctions de l'Union Européenne (gel des avoirs et mesures restrictives)

Panoramas

10 janv. 2024

Veille juridique mensuelle (Décembre 2023)

Actualités juridiques

8 janv. 2024

Projet de loi n° 1087 sur l'utilisation de l'identification biométrique à distance aux fins de préservation de la sécurité nationale

Actualités juridiques

8 janv. 2024

Echange automatique de renseignements (comptes financiers) : juridictions soumises à déclaration (Arrêté Ministériel n° 2023-776 du 26 décembre 2023)

Actualités juridiques

4 janv. 2024

Modification de la réglementation relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement

Actualités juridiques

3 janv. 2024

Le Gouvernement interrompt la procédure législative pour les propositions de lois n°256 et n°257 portant création de la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL) et Société d'Innovation Monégasque par Actions (SIMA)

Actualités juridiques

2 janv. 2024

Loi n° 1.555 du 14 décembre 2023 relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et de délits envers l’enfant, de violences domestiques et d'autres infractions portant atteinte aux personnes

Actualités juridiques

2 janv. 2024

Loi n° 1.554 du 14 décembre 2023: Information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public

Actualités juridiques

21 déc. 2023

Vers un droit du sport monégasque (projet de loi n° 1088 sur le sport)

Actualités juridiques

21 déc. 2023

La violation du secret des correspondances "nécessaire à l'exercice et au respect des droits de la défense"

Actualités juridiques

18 déc. 2023

Service de gestion des avoirs saisis ou confisqués : organisation et exercice des missions (Ordonnance Souveraine n° 10.245 du 7 décembre 2023)

Actualités juridiques

18 déc. 2023

(Moneyval) Loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 (Partie III) Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

Actualités juridiques

18 déc. 2023

Allongement de la durée du congé de paternité accordé aux salariés (Loi n° 1.552 du 7 décembre 2023)

Actualités juridiques

15 déc. 2023

CEDH • Perez c/ Monaco, 5 octobre 2023, n° 60104/21. Irrecevabilité de la requête

Actualités juridiques

13 déc. 2023

Nouvelles attributions de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement

Panoramas

4 déc. 2023

Veille juridique mensuelle (Novembre 2023)

Actualités juridiques

1 déc. 2023

Nouvelle liste des Etats à haut risque de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et corruption (Novembre 2023)

Panoramas

3 nov. 2023

Veille juridique mensuelle (Octobre 2023)

Articles

10 oct. 2023

France ● Focus sur la tentative de résolution amiable obligatoire pour certains litiges civils à compter du 1er octobre 2023 (article 750-1 CPC)

Panoramas

6 oct. 2023

Veille juridique mensuelle (Septembre 2023)

Actualités juridiques

2 oct. 2023

(Moneyval) Les nouvelles dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 depuis le 30 septembre 2023 (Ordonnance Souveraine n° 10.124 du 21 septembre 2023)

Actualités juridiques

29 sept. 2023

Projet de loi n° 1081 relative au développement des soins palliatifs et à l’accompagnement de la personne en fin de vie

Panoramas

8 sept. 2023

Veille juridique mensuelle (août 2023)

Actualités juridiques

14 août 2023

(Moneyval) Loi n° 1.550 du 10 août 2023 (Partie II) Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

Panoramas

28 juil. 2023

Veille juridique mensuelle (Juillet 2023)

Actualités juridiques

27 juil. 2023

Proposition de loi n° 258 relative aux fondations d’intérêts mixtes

Actualités juridiques

24 juil. 2023

Principes et règles éthiques, déontologiques et de conformité des membres du Gouvernement (Ordonnance Souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023)

Actualités juridiques

24 juil. 2023

Maîtrise énergétique des éclairages et lumières des locaux professionnels jusqu'au 29 octobre 2023

Actualités juridiques

21 juil. 2023

Le détecteur de monoxyde de carbone obligatoire dans les logements

Actualités juridiques

21 juil. 2023

COVID-19 ● Abrogation de 9 décisions ministérielles et prolongement de certaines mesures jusqu'au 31 octobre 2023

Actualités juridiques

19 juil. 2023

Diffamation sur Internet ● La "destination au public de Monaco", critère de compétence dégagé par le Tribunal correctionnel

Actualités juridiques

17 juil. 2023

Réquisitions judiciaires à l’opérateur de communications électroniques délégataire de service public

Actualités juridiques

14 juil. 2023

Augmentation des recettes fiscales de l'Etat ● Loi n° 1.548 du 6 juillet 2023

Actualités juridiques

14 juil. 2023

(Moneyval) Loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 (PARTIE I) ● Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

Actualités juridiques

14 juil. 2023

Nouvelle liste des Etats à haut risque de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et corruption

Actualités juridiques

12 juil. 2023

Transfert des données personnelles UE/USA ● Décision d'adéquation du 10 juillet 2023 de la Commission européenne (secteur commercial)

Actualités juridiques

11 juil. 2023

Traite des personnes : Monaco ajuste son droit pénal, transcrit le droit des victimes à l'information et la formation des professionnels (Ordonnance Souveraine n° 9.966 du 30 juin 2023)

Actualités juridiques

7 juil. 2023

"Jumeau" du Cloud Souverain au Luxembourg : entrée en vigueur de l'Accord bilatéral, élargissement de la compétence de Monaco en matière de criminalité technologique

Panoramas

6 juil. 2023

Veille juridique mensuelle (Juin 2023)

Actualités juridiques

30 juin 2023

Vidéosurveillance : La CCIN autorise les caméras filmant l'intérieur des ascenseurs situés dans les lieux recevant du public

Actualités juridiques

30 juin 2023

Modalités d'indemnisation par l'Etat d'une infection nosocomiale (Arrêté Ministériel n° 2023-384 du 27 juin 2023)

Actualités juridiques

30 juin 2023

La Loi n°1.547 du 22 juin 2023 relative au don de congés publiée

Actualités juridiques

29 juin 2023

Ukraine/Russie ● 11e paquet de sanctions de l'Union Européenne (gel des fonds et mesures restrictives) applicable à Monaco

Actualités juridiques

26 juin 2023

Subvention des véhicules écologiques : changements à partir du 26 juin 2023 (Arrêté Ministériel n° 2023-348)

Articles

22 juin 2023

Garantie autonome ● Le donneur d’ordre n’a pas à justifier du remboursement préalable du garant pour agir contre le bénéficiaire en perception indue du montant de la garantie

Articles

19 juin 2023

Tribunal Suprême • Le régime d'autorisation d'exercice d'une activité économique en l'absence de réglementation spécifique (courtage en matière de prêt immobilier)

Articles

12 juin 2023

CEDH ● L’impossibilité d'utiliser des dons déposés sur un compte bancaire sous le prisme du droit à la vie

Panoramas

2 juin 2023

Veille juridique mensuelle (Mai 2023)

Actualités juridiques

30 mai 2023

CEDH / La suppression d’un passage de conclusions d’avocat jugé diffamatoire par la Cour d'Appel de Monaco ne méconnaît pas la liberté d’expression

Actualités juridiques

12 mai 2023

Sécheresse/Restrictions d'eau : Application des mesures de niveau "alerte" du 13 mai jusqu'au 31 octobre 2023 (Décision Ministérielle du 11 mai 2023)

Panoramas

3 mai 2023

Veille juridique mensuelle (Avril 2023)

Actualités juridiques

2 mai 2023

Les dispositions de procédure pénale en vigueur depuis le 1er mai 2023 (Lois n°1.533 et n°1.534)

Actualités juridiques

28 avr. 2023

Création de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC) des salariés du secteur privé (Loi n° 1.544)

Actualités juridiques

28 avr. 2023

Fin des dispositions exceptionnelles applicables aux assemblées et réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction (Covid-19)

Actualités juridiques

28 avr. 2023

Le taux de l'usure pour les prêts immobiliers aux particuliers révisé à la hausse (avril 2023)

Actualités juridiques

21 avr. 2023

Adaptation de la législation en matière de numérique : la proposition de loi n° 255 sera transformée en projet de loi

Panoramas

5 avr. 2023

Veille juridique mensuelle / Mars 2023

Actualités juridiques

1 avr. 2023

Maintien du brevet : hausse des tarifs (annuités) à compter du 1er avril 2023

Actualités juridiques

31 mars 2023

TVA : transcription dans le Code des taxes et du chiffre d’affaires des dispositions de la Loi de finances française pour 2023

Actualités juridiques

27 mars 2023

Modification de l'Annexe B de l'Accord monétaire entre Monaco et l'Union Européenne (Prévention du blanchiment d'argent)

Actualités juridiques

21 mars 2023

Cession de créances professionnelles par bordereau (Ordonnance Souveraine n° 9.819 du 9 mars 2023)

Actualités juridiques

17 mars 2023

Mise à jour / Liste des Etats à haut risque de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et corruption (Mars 2023)

Actualités juridiques

9 mars 2023

Blanchiment d'argent et financement du terrorisme dans le marché de l'art et des antiquités / Février 2023

Actualités juridiques

2 mars 2023

Les nouvelles dispositions de procédure pénale en vigueur depuis le 1er mars 2023

Actualités juridiques

1 mars 2023

Les nouvelles mesures du GAFI et de l’UE à l’encontre de la Russie (Ukraine) / Février 2023

Panoramas

28 févr. 2023

Veille juridique mensuelle / Février 2023

Actualités juridiques

15 févr. 2023

Espace Schengen « Frontières intelligentes » : vers la fin du tamponnage manuel des passeports, remplacé par le système d’entrée/de sortie (EES) automatisé

Actualités juridiques

13 févr. 2023

Activités financières : modification de l'Ordonnance Souveraine n° 1.284 (février 2023)

Panoramas

3 févr. 2023

Panorama réglementaire et international 2022

Panoramas

31 janv. 2023

Panorama législatif 2022

Panoramas

30 janv. 2023

Veille juridique mensuelle / Janvier 2023

Actualités juridiques

19 janv. 2023

RCI◾Nouveautés : téléservice, montants d'inscription et de délivrances de copies, extraits ou certificats, accès habilité

Panoramas

4 janv. 2023

Veille juridique mensuelle / Décembre 2022

Actualités juridiques

3 janv. 2023

Echange automatique de renseignements (comptes financiers) : juridictions soumises à déclaration (Arrêté Ministériel n°2022-729 du 21 décembre 2022)

Actualités juridiques

23 déc. 2022

Loi n°1.541 du 16 décembre 2022 relative aux infections nosocomiales

Actualités juridiques

20 déc. 2022

Arrêté Ministériel n° 2022-708 du 12 décembre 2022 fixant les modalités de passation des marchés de travaux de bâtiment et travaux publics par l’État

Actualités juridiques

19 déc. 2022

Loi n°1.536 du 9 décembre 2022 : réforme de l’entraide judiciaire internationale

Actualités juridiques

19 déc. 2022

Loi n°1535 du 9 décembre 2022 : réforme du dispositif de saisie et confiscation des instruments et produits du crime

Actualités juridiques

19 déc. 2022

Loi n°1.534 du 9 décembre 2022 : témoin assisté, instruction, pourvoi en révision en matière pénale, infractions commises par les personnes morales

Actualités juridiques

19 déc. 2022

Loi n°1.533 du 9 décembre 2022 : enquête préliminaire, mesures alternatives aux poursuites, garde à vue, audition libre

Actualités juridiques

18 déc. 2022

Loi n°1.537 du 9 décembre 2022 : assujettissement de l’activité de domiciliation exercée à titre principal au dispositif anti-blanchiment et financement du terrorisme

Actualités juridiques

12 déc. 2022

Modification de la liste des Etats à haut risque de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et corruption (Décembre 2022)

Panoramas

1 déc. 2022

Veille juridique mensuelle / Novembre 2022

Actualités juridiques

12 nov. 2022

Réforme de la copropriété : Arrêté Ministériel n° 2022-588 d’application des articles 12 et 21 de la Loi n° 1.329 modifiée

Actualités juridiques

11 nov. 2022

Gel des avoirs : modification de l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 (Novembre 2022)

Actualités juridiques

11 nov. 2022

Le taux de l’usure pour les prêts immobiliers aux particuliers à nouveau révisé à la hausse (novembre 2022)

Panoramas

8 nov. 2022

Veille juridique mensuelle / Octobre 2022

Actualités juridiques

19 oct. 2022

Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021 modifiant la Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières

Panoramas

4 oct. 2022

Veille juridique mensuelle / Septembre 2022

Panoramas

1 sept. 2022

Veille juridique mensuelle / Août 2022

Actualités juridiques

31 août 2022

Retrait partiel d’une réserve à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe (STE n° 173)

Articles

31 août 2022

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du Conseil de l’Europe (STCE n° 198), exécutoire à Monaco (août 2022)

Articles

23 août 2022

Loi n° 1.531 du 29 juillet 2022 de réforme de la copropriété des immeubles bâtis

Actualités juridiques

8 août 2022

Dispositif "PASS StartUp Programme" pour les Projets Innovants (Arrêté Ministériel n° 2017-727 modifié par Arrêté Ministériel du 2 août 2022)

Panoramas

3 août 2022

Veille juridique mensuelle / Juillet 2022

Actualités juridiques

29 juil. 2022

Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique

Actualités juridiques

22 juil. 2022

Loi n° 1.528 du 7 juillet 2022 portant modification de diverses dispositions en matière de numérique et réglementation des activités des prestataires de services sur actifs numériques ou sur crypto-actifs

Actualités juridiques

22 juil. 2022

Le taux de l'usure pour les prêts immobiliers aux particuliers révisé à la hausse (juillet 2022)

Actualités juridiques

22 juil. 2022

Modification de la liste des Etats à haut risque de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et corruption

Actualités juridiques

20 juil. 2022

Secteur protégé : annulation par le Tribunal Suprême du régime de délivrance des autorisations de démolir et de reconstruire en cas de démolition intégrale des locaux à usage d’habitation

Actualités juridiques

19 juil. 2022

Réforme du droit de suite des auteurs d'œuvres originales manuscrites, graphiques et plastiques (Loi n° 1.526 du 1er juillet 2022)

Panoramas

29 juin 2022

Veille juridique mensuelle / Juin 2022

Actualités juridiques

22 juin 2022

Textes réglementaires d'application du dispositif de lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire (juin 2022)

Actualités juridiques

18 juin 2022

Adoption de la proposition de loi n° 254 instituant un droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire

Panoramas

1 juin 2022

Veille juridique mensuelle (Mai 2022)

Actualités juridiques

29 mai 2022

Promotion et protection des droits des femmes (abrogation des dispositions obsolètes ou inégalitaires) : Loi n°1.523 du 16 mai 2022

Actualités juridiques

23 mai 2022

Modification de la réglementation sur les activités financières (Ordonnance Souveraine n° 9.259 du 12 mai 2022)

Actualités juridiques

16 mai 2022

Nouvelle liste des Etats à haut risque de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et corruption

Articles

16 mai 2022

Vente immobilière. Protection des vendeurs contre les sous-évaluations substantielles

Actualités juridiques

15 mai 2022

Modifications 2022 de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

Articles

11 mai 2022

Accords et conventions signés par la Principauté de Monaco en matière fiscale

Actualités juridiques

6 mai 2022

LCB/FT • Certification professionnelle (Ordonnance Souveraine n° 9.223 du 28 avril 2022)

Panoramas

1 mai 2022

Veille juridique / Février-Avril 2022

Actualités juridiques

15 avr. 2022

Modifications du régime de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales (février-avril 2022)

Actualités juridiques

29 mars 2022

TVA : modifications du Code des taxes et du chiffre d’affaires (Ordonnance Souveraine n° 9.160 du 18 mars 2022)

Actualités juridiques

18 mars 2022

Indices de référence : nouveaux arrêtés ministériels d’application de la Loi n° 1.522 du 11 février 2022

Articles

16 mars 2022

Nouvelles règles de procédure devant la Commission d’Examen des Rapports de Contrôles (CERC) après contrôle sur place du SICCFIN

Articles

18 févr. 2022

Ordre juridictionnel de la Principauté de Monaco

Actualités juridiques

11 févr. 2022

Loi n° 1.520 du 11 février 2022 : ajustement du dispositif de prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la corruption

Actualités juridiques

11 févr. 2022

Loi n° 1.521 du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces

Actualités juridiques

11 févr. 2022

Loi n° 1.522 du 11 février 2022 relative aux indices de référence

Actualités juridiques

9 févr. 2022

Service d'envoi recommandé électronique et preuve

Actualités juridiques

9 févr. 2022

Noms de domaine .mc : Charte de nommage définissant les règles d’attribution, d’enregistrement, de gestion et de maintenance (Arrêté Ministériel n° 2022-38 du 21 janvier 2022)

Actualités juridiques

25 janv. 2022

Projet de loi n° 1054 relative à la protection des données personnelles : une réforme attendue

Actualités juridiques

21 janv. 2022

Prestataires techniques : textes réglementaires d’application des art. 34, 34-1 et 34-2 de la Loi n°1.383 pour une Principauté numérique

Actualités juridiques

21 janv. 2022

Copie fiable : Ordonnance Souveraine n° 9.059 du 21 janvier 2022 portant application de l'article 1181 du Code civil

Actualités juridiques

17 janv. 2022

Protection des données personnelles : ratification du Protocole d'amendement (STCE n°223) à la Convention 108 du Conseil de l'Europe (projet de loi n° 1053)

Actualités juridiques

14 janv. 2022

Loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être

Panoramas

1 janv. 2022

Panorama législatif 2021

Panoramas

1 janv. 2022

Panorama réglementaire et international 2021

Actualités juridiques

24 déc. 2021

Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 portant réforme des dispositions relatives à l'incrimination des agressions sexuelles

Actualités juridiques

21 sept. 2021

Projet de loi n° 1045 portant reconnaissance et régime de la propriété des œuvres de l'esprit

Articles

8 sept. 2021

L’impact pour les successions internationales ouvertes à Monaco du droit au prélèvement compensatoire introduit par la France au profit des enfants (à compter du 1er novembre 2021)

Actualités juridiques

1 juin 2021

Sociétés anonymes et à responsabilité limitée : utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé (Projet de loi n° 1039)

Actualités juridiques

11 mai 2021

Adoption de la proposition de loi n° 252 relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens

Articles

10 mai 2021

Télétravail à Monaco : qui, quoi, où, comment ?

Actualités juridiques

21 avr. 2021

Signature électronique et cachet électronique pour les professionnels monégasques délivrés à Monaco

Articles

15 avr. 2021

Données personnelles : RGPD et action en justice (Questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne)

Actualités juridiques

12 avr. 2021

Nouveaux projets de lois de réforme de la procédure pénale

Actualités juridiques

19 mars 2021

Numérisation et archivage électronique : critères d'évaluation des services de confiance qualifiés (Arrêté Ministériel n° 2021-247)

Actualités juridiques

18 févr. 2021

Bilan et statistiques 2020 de la Sûreté publique : ce qu'il faut retenir

Articles

28 janv. 2021

Conseil de l’Europe ǀ Lignes directrices sur la reconnaissance faciale

Actualités juridiques

12 janv. 2021

BREXIT / MONACO - TVA : quels changements pour les entreprises monégasques ?

Actualités juridiques

6 janv. 2021

Monaco - Un pas (réglementaire) de plus pour l'Environnement, et des obligations pour les entreprises

Actualités juridiques

1 janv. 2021

Modification du dispositif monégasque de lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme (loi n° 1.503)

Articles

1 janv. 2021

Devenir résident à Monaco

Actualités juridiques

14 déc. 2020

Certificat de résidence à Monaco : évolution de la réglementation

Actualités juridiques

11 déc. 2020

Action en paiement d’une dette de jeu

Actualités juridiques

4 déc. 2020

Télétravail Monaco/France : Ordonnance Souveraine n° 8.693 rendant exécutoire l’Avenant n°6 à la Convention bilatérale de sécurité sociale, à compter du 1er novembre 2016

Actualités juridiques

16 nov. 2020

Actualisation 2020 des annexes A et B de l’Accord monétaire du 29 novembre 2011 entre Monaco et l’Union Européenne 11/2020

Actualités juridiques

9 oct. 2020

Droit au compte • Pièces à fournir pour l’ouverture d’un compte de dépôt et de paiement

Actualités juridiques

25 sept. 2020

Offre de jetons (ICO/STO) : Ordonnance Souveraine n° 8.258 du 18 septembre 2020 portant application de la loi n° 1.491 du 23 juin 2020

Actualités juridiques

25 août 2020

Domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire

Actualités juridiques

4 août 2020

BREXIT et transfert des données personnelles de Monaco vers le Royaume-Uni

Actualités juridiques

18 juil. 2020

UE • USA : La réglementation américaine fédérale relative à l’accès et à l’utilisation par les autorités publiques, des données personnelles transférées depuis l’UE, ne répond pas aux exigences de protection du RGPD/GDPR

Actualités juridiques

18 juil. 2020

Monaco - L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité, nouveau délit (loi n° 1.494 du 8 juillet 2020)

Actualités juridiques

16 juil. 2020

OCDE • France : Le critère de séjour habituel pour déterminer le pays de résidence fiscale

Articles

10 juil. 2020

La conclusion d’un contrat de vie commune (CVC) à Monaco: mode d’emploi

Actualités juridiques

8 juil. 2020

Monaco • Le droit au compte entrera en vigueur à compter du 17 octobre 2020 (Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020)

Actualités juridiques

17 juin 2020

Monaco se dote d'une législation relative aux offres de jetons (ICO/STO)

Actualités juridiques

10 mars 2020

Coopération en matière de sécurité sanitaire entre Monaco et la France (Région PACA) : que dit l’Accord-cadre* en vigueur depuis le 1er mars 2020 ?

Actualités juridiques

21 févr. 2020

Projet de loi relative à la fin de vie

Actualités juridiques

3 janv. 2020

Introduction des contrats civils de solidarité dans le droit monégasque

Actualités juridiques

30 déc. 2019

Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique

Actualités juridiques

30 déc. 2019

Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique

Actualités juridiques

17 déc. 2019

Identité numérique monégasque, nouvelle carte d'identité numérique et titre de séjour, accès aux services en ligne

Actualités juridiques

16 déc. 2019

S.A./S.A.R.L. : Proposition de loi n°246 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement numérique sur un registre partagé pour les titres des sociétés non cotées

Actualités juridiques

18 nov. 2019

Réforme du droit de la peine (Loi n°1.478 du 12 novembre 2019)

Actualités juridiques

7 oct. 2019

Droit à l'oubli numérique (ou déréférencement) et consentement aux cookies précisés par la Cour de Justice de l'Union Européenne

Actualités juridiques

9 sept. 2019

Circulaire n° 2019-9 du 30/08/2019 de la Direction du travail concernant la lutte contre le harcèlement et la violence au travail

Actualités juridiques

5 juil. 2019

Sauvegarde de justice, mandat de protection future, exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes

Actualités juridiques

5 juil. 2019

Ouverture des commerces de détail le dimanche

Actualités juridiques

28 juin 2019

Adoption : les modifications du Code civil et du Code de droit international privé

Actualités juridiques

7 juin 2019

Lignes directrices sur la réglementation UE des données non personnelles et son interaction avec le RGPD/GDPR

Actualités juridiques

20 mai 2019

70e anniversaire du Conseil de l'Europe : Déclaration du Conseil des Ministres

Actualités juridiques

17 mai 2019

En cas de manquement au titre de son activité de classification de navire, une société de droit privé peut-elle bénéficier de l’immunité de juridiction de l’État ?

Actualités juridiques

16 mai 2019

La légitimité du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) en droit monégasque

Actualités juridiques

9 mai 2019

Actualisation des annexes A et B de l’Accord monétaire du 29 novembre 2011 avec l'Union Européenne

Actualités juridiques

5 avr. 2019

Synthèse des règles de droit international privé monégasque

Actualités juridiques

20 mars 2019

ONU CDH : Rapport sur le 3e Examen Périodique Universel de Monaco

Actualités juridiques

14 mars 2019

Projet de loi n° 987 relatif à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail

Articles

12 mars 2019

Créer une Entreprise à Monaco

Panoramas

20 févr. 2019

Panorama réglementaire et international 2018

Panoramas

21 janv. 2019

Panorama législatif 2018

Articles

18 déc. 2018

Lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la corruption : le point sur le volet pénal de la Loi n° 1.462 du 28 juin 2018

Actualités juridiques

3 déc. 2018

Projet de loi n° 984 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines

Actualités juridiques

1 déc. 2018

Baisse progressive du taux de l’impôt sur les bénéfices (ISB)

Actualités juridiques

19 oct. 2018

Responsabilité du détenteur d’une connexion Internet par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises (Législation allemande)

Actualités juridiques

8 oct. 2018

Conseil de l'Europe : Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE N°062) exécutoire

Articles

4 oct. 2018

CEDH : Extradition vers un État où l’intéressé encourt un risque réel de peine de mort

Actualités juridiques

1 oct. 2018

CEDH : Perquisition au domicile dans le cadre d'une enquête fiscale (Loi italienne)

Actualités juridiques

14 sept. 2018

Lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme

Articles

12 sept. 2018

L'échange de renseignements en matière fiscale entre Monaco et l'Italie

Actualités juridiques

27 juil. 2018

Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme

Articles

7 juin 2018

RGPD : vigilance sur la marge d'appréciation laissée aux États-membres de l'Union Européenne !

Articles

7 avr. 2018

Monaco et l'entraide judiciaire en matière de lutte contre le blanchiment

Panoramas

1 janv. 2018

Panorama législatif 2017

Panoramas

1 janv. 2018

Panorama réglementaire et international 2017

Articles

2 oct. 2017

Le Règlement (UE) n° 2016/79 sur la protection des données personnelles (GDPR)

Articles

3 juil. 2017

Usurpation d'identité : que prévoit le droit monégasque ?

Panoramas

6 mars 2017

Panorama réglementaire et international 2016

Panoramas

6 févr. 2017

Panorama législatif 2016

Articles

5 janv. 2017

Décrypter l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers

Articles

5 mai 2016

Liaisons dangereuses entre abus de confiance et recel : quand s'interpose la règle non bis in idem

Articles

1 avr. 2016

Comprendre le renforcement de l’échange de renseignements en matière fiscale entre Monaco et l’Union européenne (Accord TAXUD)

Panoramas

1 janv. 2016

Panorama juridique 2015

Articles

5 oct. 2015

Le Règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions : quels effets pour Monaco ?

Articles

5 avr. 2015

Monaco et l'échange de renseignements en matière fiscale

Panoramas

5 janv. 2015

Panorama juridique 2014

Articles

5 sept. 2014

La difficile application en entreprise de la Loi n° 1.165 relative à la protection des informations nominatives

Articles

4 juil. 2014

La dématérialisation des factures fiscales monégasques

Articles

4 mai 2014

La Loi n° 1.165 sur les informations nominatives

Articles

2 mars 2014

La force probante du courrier électronique

Panoramas

2 févr. 2014

Panorama juridique 2013

Articles

5 janv. 2014

La consécration légale de la preuve électronique

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