Présentation au Club des Résidents Etrangers de Monaco : Le droit au compte bancaire

23 Octobre 2024 (Monaco)

Ewelina WASOWSKA, Responsable du Département Family Office et Victor BARDAWIL, Collaborateur du Département Droit bancaire & financier de 99 AVOCATS, ont eu le plaisir d'échanger avec les membres du Club des Résidents Etrangers de Monaco (CREM) sur les aspects et perspectives juridiques ainsi que pratiques du droit au compte bancaire en Principauté.

* * *

Le droit à l'ouverture d'un compte de dépôt et de paiement dans un établissement de crédit monégasque, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, a été consacré par la Loi n° 1.492 du 8 juillet 2020, complétée par l'Arrêté Ministériel n° 2020-664 du 5 octobre 2020 (liste des pièces à fournir).

Tirant les enseignements de la pratique, la proposition de loi n° 263 adoptée par le Conseil National le 17 octobre 2024 prévoit d'améliorer le régime du droit au compte, en renforçant son effectivité et en élargissant son champ d'application.

* * *