Monaco Business News : Protection des informations nominatives

Monaco Business News : Protection des informations nominatives, Juillet 2016, n° 56, p. 13 Lire

Entretien avec Anne ROBERT sur « Les apports de la Loi n° 1.420 du 01/12/2015 : les nouvelles procédures de contrôle de la Commission de contrôle des informations nominatives (CCIN) de la régularité des traitements des données personnelles »

La protection des données personnelles à Monaco est garantie par la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives. Elle a été modifiée à trois reprises (lois n° 1.353 du 4 décembre 2008, n° 1.383 du 2 août 2011 sur l’Economie numérique, n° 1.420 du 1er décembre 2015). L’objectif initial était de protéger les administrés contre les abus possibles de l’administration et les éventuelles “mises en fiche”.

Avec le développement des nouvelles technologies et des nouvelles pratiques commerciales (transferts des données via Internet, commercialisation des données, commerce électronique), le dispositif d’origine a été renforcé pour protéger les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par les entreprises.

Il s’agissait aussi pour la Principauté de se conformer à la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi qu’à son Protocole additionnel sur les autorités de contrôle et les flux transfrontaliers de données (en vigueur à Monaco depuis le 1er avril 2009).

La dernière réforme opère une refonte importante du chapitre III de la Loi n° 1.165, relatif au contrôle de la régularité des traitements (réécriture des articles 18 et 19, nouveaux articles 18-1 et 18-2).

NB : en 2024, une réforme de la législation sur la protection des données personnelles est projetée