INPLP Activity Report 2020-21

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L’International Network of Privacy Law Professionals (INPLP) est un réseau international à but non lucratif de professionnels qualifiés fournissant des conseils d’experts sur les questions juridiques et de conformité relatives aux données personnelles et aux questions connexes, qui compte 48 membres représentant 35 pays.

En sa qualité de membre de l’INPLP, 99 Avocats associés fournit des informations juridiques et pratiques relatives à la protection des données personnelles, y compris les impacts du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Principauté de Monaco.

Parmi ses activités, l’INPLP propose une base de données des amendes imposées par les autorités de protection des données de l’Union européenne pour des violations du RGPD. Il s’agit dans un souci de transparence, de donner un aperçu de l’évolution de ces amendes, ainsi que de leurs fondements et de leurs montants, et de révéler également les différences selon les pays.

Pour rappel s’agissant de Monaco, les travaux législatifs de réforme de la Loi n°1.165 relative à la protection des informations nominatives du 23 décembre 1993, consolidée, ont débuté en 2018, avec l’institution d’un groupe de travail ad hoc entre l’Autorité monégasque de protection des données personnelles (CCIN) et les Services de l’État.

Il a d’ores et déjà été annoncé que le futur projet de loi s’inspirera du Protocole d’amendement à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108 révisée), et du RGPD.

Compte tenu de la situation géographique de la Principauté, le RGPD sera un modèle de référence, en vue d’obtenir une décision d’adéquation de la Commission européenne, afin de faciliter les transferts transfrontaliers de données personnelles très fréquents vers ou en provenance de l’Union Européenne.