02
févr.
2024
Droit des nouvelles technologies et de la communication
Données personnelles
2024
Droit des nouvelles technologies et de la communication — Données personnelles
Contribution sur les plaintes adressées à la CCIN (protection des données personnelles) (2022)
Contribution de 99 AVOCATS ASSOCIÉS pour le réseau International Network of Privacy Law Professionals (INPLP)
"Activité de l'Autorité de contrôle des données personnelles de Monaco (CCIN) : augmentation du nombre de plaintes et recommandations"
Notre article dans le cadre du réseau INPLP présente les plaintes adressées à la CCIN par les personnes concernées dont le nombre, proportionnellement à Monaco, est en forte augmentation :
- demandes de suppression de contenus en ligne ;
- plaintes liées au lieu de travail ;
- plaintes liées aux établissements bancaires ;
- plaintes liées à la prospection commerciale ;
- plaintes liées aux caméras dans les immeubles d'habitation ;
- plaintes liées aux applications mobiles ;
- plainte liée à l'accès aux documents administratifs qui a mis en évidence une lacune du droit monégasque.
Lire notre article (ENG) :
Source : CCIN, Rapport d'activité annuel 2022, 14e Rapport public > https://www.ccin.mc/wp-content...
Thomas GIACCARDI et Anne ROBERT sont membres de l’INPLP, réseau international à but non lucratif de professionnels qualifiés fournissant des conseils d’experts sur les questions juridiques et de conformité relatives aux données personnelles et aux questions connexes.
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