Contribution sur les plaintes adressées à la CCIN et la jurisprudence monégasque en matière de protection des données personnelles

Contribution de 99 AVOCATS ASSOCIÉS pour le réseau International Network of Privacy Law Professionals (INPLP)

"Activité de l'Autorité de contrôle des données personnelles de Monaco en 2021"

La Commission de contrôle des informations nominatives (CCIN) a publié son 13e rapport d'activité couvrant l'année 2021.

Notre article présente les interventions de la CCIN concernant les plaintes qui lui ont été adressées par les personnes concernées, et les décisions des tribunaux monégasques relatives à la protection des données personnelles.

99 AVOCATS ASSOCIÉS est membre de l'INPLP, un réseau international à but non lucratif de professionnels qualifiés fournissant des conseils d’experts sur les questions juridiques et de conformité relatives aux données personnelles et aux questions connexes.

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