Contribution sur la protection des données personnelles (2023-2024)

Contribution de 99 AVOCATS ASSOCIÉS pour le réseau International Network of Privacy Law Professionals (INPLP)

"Activité de l'Autorité de contrôle des données personnelles de Monaco (CCIN) en 2023/24"

Notre article est consacré aux positions de principe de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) formulées dans le cadre de réclamations ou de demandes d'autorisation de mise en œuvre de traitements de données en 2023, ainsi qu'à ses recommandations et fiches pratiques publiées au cours du premier trimestre 2024.

Lire notre article :

• https://inplp.com/latest-news/article/activity-of-the-personal-data-supervisory-authority-of-monaco-ccin-in-202324/
• https://eurocloud.org/news/article/activity-of-the-personal-data-supervisory-authority-of-monaco-ccin-in-202324/

L’INPLP est un réseau international à but non lucratif de professionnels qualifiés fournissant des conseils d’experts sur les questions juridiques et de conformité relatives aux données personnelles et aux questions connexes.

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CONTENU DE L'ARTICLE :

1. Positions de principe de la CCIN formulées dans le cadre de plaintes ou de demandes d'autorisation de mise en œuvre de traitements de données personnelles en 2023

1.1. Principes régissant l'utilisation des outils de communication liés à l'environnement professionnel

a) Bonnes pratiques en matière de messagerie électronique lors du départ définitif d'un employé

b) Principes régissant le droit d'accès à un chat privé et aux données personnelles traitées

1.2. Principes régissant les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)

a) Champ d'application des mesures de vigilance prévues par la loi

b) Contrôle des personnes politiquement exposées (PPE)

c) Origine des informations traitées et profil d'évaluation des risques

d) Périodes de conservation des informations traitées

2. Recommandations et fiches pratiques de la CCIN publiées au premier trimestre 2024

2.1. Recommandations relatives à la publication au Journal de Monaco des sanctions disciplinaires et des mesures de mise à la retraite pour invalidité des personnels du secteur public.

a) Sanctions disciplinaires publiées au Journal de Monaco : droit à l'oubli (déréférencement par désindexation)

b) Mise à la retraite pour invalidité publiée au Journal de Monaco : droit à la vie privée et limitation du traitement des données relatives à la santé

2.2. Nouvelles fiches pratiques publiées par la CCIN

a) Fiche pratique "Le Cloud computing ou la donnée dans les nuages"

b) Fiche pratique "La sécurité des traitements : une approche globale"

c) Fiche pratique "Le critère d'établissement" du responsable du traitement à Monaco

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Plus d’informations :

Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN), Rapport d’activité 2023 www.ccin.mc/wp-content/uploads/2024/06/Rapport-CCIN-2023.pdf

CCIN, Mise en ligne de nouvelles fiches pratiques https://www.ccin.mc/ccin/actualite/mise-en-ligne-de-nouvelles-fiches-pratiques-2/

CCIN, Délibération n° 2024-072 du 20 mars 2024 portant recommandation sur l’évolution des dispositions conduisant à publier automatiquement certaines sanctions disciplinaires des personnels du Secteur Public au Journal de Monaco et la mise en œuvre d’un droit à l’oubli https://www.ccin.mc/wp-content/uploads/2024/04/Delib-2024-072-RECOMMANDATION-OS-REVOCATION.pdf

CCIN, Délibération n° 2024-071 du 20 mars 2024 portant recommandation sur la publication au Journal de Monaco des Ordonnances Souveraines et des Arrêtes Municipaux de mise à la retraite pour invalidité https://www.ccin.mc/wp-content/uploads/2024/04/Delib-2024-072-RECOMMANDATION-OS-REVOCATION.pdf

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