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Cabinet Avocats en Principauté de Monaco Cabinet Avocats en Principauté de Monaco

15

févr.
2019

Droit international et européen

Droit international et européen

Contribution à la publication de l'Office Européen des Brevets "Compulsory Licensing in Europe"

Office Européen des Brevets (OEB/EPO), « Compulsory Licensing in Europe – A country-by-country overview » – European Patent Office, Munich, Germany, 2018, 114 p.

Contribution de notre cabinet pour MONACO (p. 77).

• Fondement légal

• Motifs de la demande de licence

• Procédure générale

• Appel/Révision

• Statistiques et Jurisprudence

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