15/
févr.
2019
2019
Droit international et européen
Contribution à la publication de l'Office Européen des Brevets "Compulsory Licensing in Europe"
Office Européen des Brevets (OEB/EPO), « Compulsory Licensing in Europe – A country-by-country overview » – European Patent Office, Munich, Germany, 2018, 114 p.
Contribution de notre cabinet pour MONACO (p. 77).
• Fondement légal
• Motifs de la demande de licence
• Procédure générale
• Appel/Révision
• Statistiques et Jurisprudence
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